Bonjour,
en cas de renouvellement de la concession plus de 2 ans après la date d'expiration : Faut-il appliquer le tarif en vigueur à l'époque ?
Je viens de relire l'arrêt de 2007, mais il n'est question que de ce délai de 2 ans. Qu'en est-il au delà ?
merci pour vos réponses.
renouvellement concession plus de 2 ans après expiration
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