Bonjour,
je travaille à temps partiel depuis 2011 dans une collectivité au sein de laquelle j'ai d'abord signé 3 CDD :
- premier CDD d'un an avec prise d'effet au 28 mars 2011,
- un second d'un an avec prise d'effet au 28 mars 2012,
- un troisième d'un an avec prise d'effet au 29 mars 2013 (mais j'ai travaillé le 28 mars 2013).
Les trois contrats portant sur le même poste avec le même nombre d'heures.
Je me suis tourné vers quelqu'un ayant des connaissances en droit privé, et il semblerait que, si je travaillais dans le privé, je pourrais prétendre à un CDI dès aujourd'hui. Cependant, cette personne m'a conseillé de me renseigner auprès de quelqu'un ayant des compétences en droit public, et c'est pourquoi je me suis tourné vers ce forum.
Ma question est donc simple : Puis-je prétendre à un Contrat à durée indéterminée au vu de ma situation? Si oui, quelles démarches dois-je faire?
Merci d'avance de vos réponses !
Renouvellement contrat d'engagement de droit public
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Véro au boulot
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- Enregistré le : jeu. 17 août 2006 14:05
Re: Renouvellement contrat d'engagement de droit public
Bonjour,
La réponse est clairement non. Le processus de CDIsation est relativement récent dans la FPT (mars 2012 de mémoire). En premier lieu, tu dois remplir des conditions d'ancienneté :
Au 13 mars 2012, l'agent doit justifier, s'il a moins de 55 ans, d’au moins 6 ans de services publics, c'est-à-dire avoir été employé en CDD pendant au moins 6 ans, au sein du même ministère, de la même collectivité territoriale ou du même établissement public hospitalier entre le 13 mars 2004 et le 13 mars 2012.
Moins de 6 ans, impossibilité de te cdiser...
Par contre, au-dela de 6 ans, obligation de faire un contrat en CDI (enfin, si toutes les conditions sont remplies). Autant te dire que les collectivités regardent à deux fois maintenant les contrats de leurs CDD...
La réponse est clairement non. Le processus de CDIsation est relativement récent dans la FPT (mars 2012 de mémoire). En premier lieu, tu dois remplir des conditions d'ancienneté :
Au 13 mars 2012, l'agent doit justifier, s'il a moins de 55 ans, d’au moins 6 ans de services publics, c'est-à-dire avoir été employé en CDD pendant au moins 6 ans, au sein du même ministère, de la même collectivité territoriale ou du même établissement public hospitalier entre le 13 mars 2004 et le 13 mars 2012.
Moins de 6 ans, impossibilité de te cdiser...
Par contre, au-dela de 6 ans, obligation de faire un contrat en CDI (enfin, si toutes les conditions sont remplies). Autant te dire que les collectivités regardent à deux fois maintenant les contrats de leurs CDD...