Préparation budgétaire, exécution du budget. Nomenclatures budgétaires, M14, M49, etc. Fiscalité. Dotations, allocations de compensation. Gestion de la dette, ligne de trésorerie, inventaire.
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Bonjour,
En principe, seules les dépenses réelles peuvent donner lieu à récupération du FCTVA.
Mais pensez-vous qu'il soit possible de le récupérer sur des dépenses de voirie d'un lotissement non assujetti à TVA, lorque l'on procède (en fin d'opération) à l'intégration de ces travaux dans le budget principal et donc que l'on augmente le patrimoine de la collectivité ?
Je pense que non, définitivement, mais mon comptable pense que oui et ça me laisse sans voix...
Ou est l'astuce ???
Je ne gère pas ce type d'opération d'aménagement de zone mais différentes pistes sont abordées dans le guide de la TVA concernant se type d'aménagement de zone (site de minefi).
Si vous comprenez les nuances, je suis preneur d'explications (cf pages 49 du guide) http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_o ... ales_2.pdf
DOMINIQUE
Avez-vous bien pensé à consulter cette page ?
Pour la petite histoire, au sujet de la récupération du FCTVA sur une opération de lotissement (budget annexe) au moment de l'intégration de la voirie dans le patrimoine communal :
mon trésorier me disait : "faut tenter"=D>
un receveur-percepteur m'a dit récemment : "je n'aurais aucun état d'âme à le faire"
Qu'est ce qu'on se sent seul parfois en collectivité...
lucio a écrit :Bonjour,
En principe, seules les dépenses réelles peuvent donner lieu à récupération du FCTVA.
Mais pensez-vous qu'il soit possible de le récupérer sur des dépenses de voirie d'un lotissement non assujetti à TVA, lorque l'on procède (en fin d'opération) à l'intégration de ces travaux dans le budget principal et donc que l'on augmente le patrimoine de la collectivité ?
Je pense que non, définitivement, mais mon comptable pense que oui et ça me laisse sans voix...
Ou est l'astuce ???
S'il n'y a pas paiement de tva compris dans le prix ttc je ne vois pas comment vous pourrez déclarer la dépense éligible au fctva...
Le fait d'être non assujetti ne signifie pas que l'on ne supporte pas la TVA, au contraire. Le non assujettissement place la collectivité dans la peau du redevable final (le consommateur), avec comme seul moyen de récupérer la TVA... le FCTVA.
C'est le cas de votre budget principal.
L'assujettissement que la TVA, pour faire simple, met la collectivité dans la situation d'une entreprise : elle paye la TVA sur ses consommations et en encaisse sur ses recettes. En principe, c'est un jeu à somme nulle qui a notamment 2 conséquences :
- faire supporter la TVA à l'usager/acquéreur ;
- faire apparaître le budget en "hors taxe".
C'est le cas par exemple d'un budget assainissement.
je ne suis pas très calée mais je vous fais part de mon opinion (sous toute réserve) je ne comprends pas très bien dans le sens que la voirie d'un lotissement est en principe assurée par le promoteur qui doit terminer le travail afin d'obtenir un certificat deconformité et ensuite que la voirie puisse être rétrocédée à la commune. Donc si cette voirie n'est pas terminée, donc non rétrocédée comment la mairie peut l'inclure dans son patrimoine? Il n'y a pas de réparation puisqu'elle devrait être neuve. Donc pourquoi de l'investissement et pourquoi de la FCTVA; mais j'ai peut être pas compris
et ça me laisse sans voix...
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