Bonsoir,
Un habitant d'une commune envisage de racheter une concession perpétuelle dans le cimetière communal à un autre habitant qui n'est pas membre de sa famille et sur lequel un caveau existe pour en faire exhumer les corps et y créer son propre caveau familial, à côté de celui de ses parents.
Je n'ai jamais rencontré ce cas, et j'ai quelques questions:
1/ est-ce légal?
2/ la commune doit-elle en être avisée? par qui?
3/ la commune peut-elle s'opposer à cette transaction?
3/ quid du titre de concession? faut-il le faire réenregistrer?
4/ est-ce possible de "céder" sans vente, donation ou autre?
Ce même habitant a par ailleurs utilisé le titre de concession perpétuel d'une de ses arrière grands tantes pour faire relever les personnes inhumées et poser un monument neuf pour ses parents, la commune a autorisé les travaux mais que faire du titre? doit-on le réenregistrer au nouveau "propriétaire"?
je ne connais pas vraiment la législation sur ces points, une aide serait la bienvenue
merci d'avance.
edit : il existe un règlement pour ce cimetière mais il date des années 1860 et je n'ai pas trouvé de modifications depuis. ce règlement d'après ce que j'ai pu en déchiffrer semble interdire ces pratiques. faut-il s'y référer? la commune envisageait justement de créer un règlement.
vente concession entre particuliers
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Re: vente concession entre particuliers
La cession d'une concession ne peut se faire QUE si la concession n'a JAMAIS été utilisée (et encore dans ce cas,faut il que la cession soit faite par le concessionnaire si je ne dis pas de bêtises).
Dans votre cas donc c'est niet.
Si cependant cela avait été possible, oui, la commune DOIT en être informée, afin de procéder à la rédaction d'un acte de substitution (avec passage par le notaire auparavant, attention).
3/Oui, et même dans votre cas, la commune DOIT s'y opposer.
4/Pas de vente possible de toutes façons, ce genre de "transaction" ne peut générer de bénéfices pour l'ancien concessionnaire (par contre, le caveau et monument, il le vend au prix qu'il veut lui, ça lui appartient pour le coup
)
Pour ce qui est de l'autre concession, comment a t-il pu relever les corps ? Etait il LE PLUS PROCHE parent ? (une exhumation ne peut se faire que sur la demande du/des plus proches parents) Le fait de faire des travaux, ne lui confère pas pour autant les droits du concessionnaire.
Quand à votre règlement....il existe une formation CNFPT, par Bertrand HEDIN (un formateur de malade ! vraiment, fantastique le gars ) qui pourrait être bien utile ^^
Aghui', vendeuse es formations de gars qui déchire (non mais vraiment, j'ai assité à une de ses formations, et boudiou je m'en remet toujours pas :p)
Dans votre cas donc c'est niet.
Si cependant cela avait été possible, oui, la commune DOIT en être informée, afin de procéder à la rédaction d'un acte de substitution (avec passage par le notaire auparavant, attention).
3/Oui, et même dans votre cas, la commune DOIT s'y opposer.
4/Pas de vente possible de toutes façons, ce genre de "transaction" ne peut générer de bénéfices pour l'ancien concessionnaire (par contre, le caveau et monument, il le vend au prix qu'il veut lui, ça lui appartient pour le coup
)Pour ce qui est de l'autre concession, comment a t-il pu relever les corps ? Etait il LE PLUS PROCHE parent ? (une exhumation ne peut se faire que sur la demande du/des plus proches parents) Le fait de faire des travaux, ne lui confère pas pour autant les droits du concessionnaire.
Quand à votre règlement....il existe une formation CNFPT, par Bertrand HEDIN (un formateur de malade ! vraiment, fantastique le gars
) qui pourrait être bien utile ^^Aghui', vendeuse es formations de gars qui déchire (non mais vraiment, j'ai assité à une de ses formations, et boudiou je m'en remet toujours pas :p)
Re: vente concession entre particuliers
JAMAIS de vente de concession entre particulier, les concessions sont hors commerce. par contre le concessionnaire peut faire une donation (donc notaire et nouvelle acte de concession en mairie) à un membre de la famille ou si elle n'a jamais été utilisée à une personne extérieur à la famille.
Comme formateur, je vous conseil Philippe DUPUIS
Comme formateur, je vous conseil Philippe DUPUIS
Re: vente concession entre particuliers
Une concession de cimetière est du domaine public donc inaliénable et imprescriptible. Vous concédez un emplacement pour x années, même perpétuelle, qui sera toujours à terme repris par la collectivité. Donc pas de "marchandisation" du domaine public.
Re: vente concession entre particuliers
bonjour,
merci à tous de vos renseignements.
je vais voir pour la formation, mais par chez moi en province, ce n'est pas évident, les maires répugnent à débloquer des fonds pour cela...
donc c'est ce que je pensais : interdiction formelle de vendre..je vais rechercher les textes officiels et me les garder sous le coude, car le maire actuel lui a dit non mais on ne sait jamais, en 2014 avec un nouveau maire..
pour ceci
dans ce cas précis que doit-on faire pour le titre de concession? car il est toujours au nom du concessionnaire (décédé depuis belle lurette), cette personne en ayant "hérité" avec les papiers des défunts.
merci à tous de vos renseignements.
je vais voir pour la formation, mais par chez moi en province, ce n'est pas évident, les maires répugnent à débloquer des fonds pour cela...
donc c'est ce que je pensais : interdiction formelle de vendre..je vais rechercher les textes officiels et me les garder sous le coude, car le maire actuel lui a dit non mais on ne sait jamais, en 2014 avec un nouveau maire..
pour ceci
Il semble que la mère de cette personne est la plus proche parente, elle a demandé la construction d'un caveau pour elle et son époux aux pompes funèbres et comme la concession était "utilisée" les corps ont été relevés, remis en bière et réinstallés dans le nouveau caveau, ainsi il y a maintenant de la place pour les parents. Les autorisations ont été demandées par les pompes funèbres et nous avons accepté. il semble donc que nous avons eu tort..car je ne sais pas s'il y a ou pas d'autre parents vivants au même niveau de parenté..Pour ce qui est de l'autre concession, comment a t-il pu relever les corps ? Etait il LE PLUS PROCHE parent ? (une exhumation ne peut se faire que sur la demande du/des plus proches parents) Le fait de faire des travaux, ne lui confère pas pour autant les droits du concessionnaire.
dans ce cas précis que doit-on faire pour le titre de concession? car il est toujours au nom du concessionnaire (décédé depuis belle lurette), cette personne en ayant "hérité" avec les papiers des défunts.