rétrocession concession perpétuelle

[Emmanuelle1977]

Bonjour,

Comment calculez-vous le tarif du remboursement à un concessionnaire qui veut rétrocéder à la commune sa concession perpétuelle ?
En l'occurrence, la concession a été achetée le 26 janvier 2006.
Montant : 836 € hors taxes
taxe départementale : 30,10 €
taxe communale : 10,03 €
frais d'assiette : 0,75 €
droit de timbre : 9,00 €
total : 885,88 €

Merci pour votre aide
Emmanuelle, nulle en maths !!!!

[ACASIO]

Bonjour,

Voici la législation en la matière :

"Rétrocession d'une concession à une commune

Une rétrocession peut être réalisée si :
- Cette concession funéraire est libre de toute inhumation,
- La demande est faite par le fondateur et acquéreur de la concession (ceci exclu une demande de rétrocession par les ayants droits et les héritiers)
- La commune accepte les rétrocessions (nulle obligation pour la commune)

Pour une concession trentenaire ou cinquantenaire, le prix sera calculé :
- En fonction de la durée écoulée depuis l'achat et de celle restante,
- Sur la base des 2/3 du prix d'achat (1/3 a été versé et reste acquis au Centre Communal d'Action Social -CCAS-)


Pour une concession perpétuelle, le prix est déterminé par le conseil municipal déduction faite du reversement au CCAS."

Je vous conseille donc de demander au Conseil Municipal de délibérer sur la base des 2/3 du montant hors taxes (836 €) , soit 557 €.

[Emmanuelle1977]

Merci beaucoup pour ces précisions !

[Emmanuelle1977]

Je reviens sur mon histoire de rétrocession de concession perpétuelle.
Comment sait-on si une partie du prix a été versée au CCAS au moment de l'achat ? Est ce que cela se pratique dans toutes les communes ?

Sinon, donc, on peut proposer au conseil municipal de reverser les 2/3 du prix, c'est bien cela ? Et dans ce cas, on reverse la recette au CCAS ou pas du tout ?

Merci,
Emmanuelle

[David44]

Le conseil municipal peut également accepter la rétrocession sans rien payer. Le paiement au prorata n'est pas une obligation