Bonjour,
J'ai une petite interrogation : quand on déclare une offre inacceptable, doit on renvoyer, avec le courrier d'explication, l'offre au candidat ?
Merci de votre réponse.
Domi.
Renvoi offre inacceptable
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Re: Renvoi offre inacceptable
non, une lettre de rejet et à archiver avec les autres plis non retenus
-
marie la Lyonnaise
- Messages : 3554
- Enregistré le : sam. 12 avr. 2008 18:05
Re: Renvoi offre inacceptable
Bonsoir
Une offre inacceptable vous êtes sur ? c'est rare
Conseil d’Etat 24 Juin 2011 Office public de l’habitat interdépartemental de l’Essonne, du Val d’Oise et des Yvelines et Société Seni, req. n°346665 L’arrêt du 24 Juin 2011 rendu par le Conseil d’Etat précise la notion d’offre inacceptable, au sens de l’article 35 I 1° du Code des marchés publics (CMP), dans le cadre de la motivation du rejet d’une offre lors de la passation d’un marché public.UN ENCADREMENT STRICT POUR QUALIFIER UNE OFFRE D’« INACCEPTABLE »
http://www.contratpublic.fr/?p=193
Offre inappropriée ou irrègulière peut être :
Une offre est inappropriée lorsqu'elle apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur, ce qui peut être assimilé à une absence d'offre.
Une offre irrégulière, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
J'insiste car se tromper de vocable, c'est prendre le risque d'un contentieux, d'une observation ou recours Pref (le cas écheant), attention donc....un agent MP sur ses gardes en vaut 10
En général on ne retourne que les offres hors délais....
Cordialement
Une offre inacceptable vous êtes sur ? c'est rare
Conseil d’Etat 24 Juin 2011 Office public de l’habitat interdépartemental de l’Essonne, du Val d’Oise et des Yvelines et Société Seni, req. n°346665 L’arrêt du 24 Juin 2011 rendu par le Conseil d’Etat précise la notion d’offre inacceptable, au sens de l’article 35 I 1° du Code des marchés publics (CMP), dans le cadre de la motivation du rejet d’une offre lors de la passation d’un marché public.UN ENCADREMENT STRICT POUR QUALIFIER UNE OFFRE D’« INACCEPTABLE »
http://www.contratpublic.fr/?p=193
Offre inappropriée ou irrègulière peut être :
Une offre est inappropriée lorsqu'elle apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur, ce qui peut être assimilé à une absence d'offre.
Une offre irrégulière, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
J'insiste car se tromper de vocable, c'est prendre le risque d'un contentieux, d'une observation ou recours Pref (le cas écheant), attention donc....un agent MP sur ses gardes en vaut 10
En général on ne retourne que les offres hors délais....
Cordialement
Marie
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
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