MARIAGE POUR TOUS ET NOM D'USAGE

[Dominette]

Bonjour

J'aimerai avoir votre avis sur l'article 10 de la loi....Les collègues de l'état civil et moi-même ne comprenons pas le texte de la même manière....
Les époux devront-ils faire mettre leur titre d'identité non plus avec la mention "épouse" mais avec "usage" en adjonction de leur nom de naissance ?

Merci

[elizabeth]

non je ne comprends pas cela, le nom d'époux ou d'époues EST un nom d'usage, les époux conserveront le droit de mettre "époux(se) X" ou "usage X

[Dominette]

Si l'un(e) d'entre vous arrive à joindre son procureur,pouvez-vous lui poser la question s'il vous plait ?

[Lecat]

Aucune question à poser : les formulaires de CNI permettent déjà aux hommes de faire ajouter la mention "époux" sur leur CNI devant le nom de leur conjoint(e) utilisé comme nom d'usage. Il n'y a aucun problème particulier. Il se trouve simplement que les hommes le font très rarement.

[missET]

"Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit"

moi je comprends que c'est comme avant. La femme peut ajouter le nom de son mari à son nom de jeune fille ou carrément le substituer au nom de son mari en tant que nom d'usage.
pour moi çà ne change rien par rapport à avant.

ma seule chose que j'ai vu c'est que les époux devaient choisir l'ordre des noms au moment de la constitution du dossier de mariage parce qu'ensuite çà conditionnera le livret de famille et les actes d'état civil sans changement d'ordre possible une fois le mariage acté !

[elizabeth]

supprimé

euh j'ai pas compris cela du tout, pourquoi un nom d'usage conditionnerai le nom sur le livret ?????
chacun des époux conserve son nom de naissance, tu ne confonds pas avec le nom des enfants ?

car pour le livret du marque le nom de chaque époux dans sa "case" et dans l'ordre alphabétique, peu importe le nom d'usage qu'ils choisiront après ou non...

[missET]

c'est ce que j'ai dit ?

non , a priori... ce sont deux choses différentes que j'ai écrit.

D'un côté y'a cette historie de nom d'usage qui ne diffère pas d'avant la nouvelle loi.

et d'un autre côté, le choix des futurs époux concernant l'ordre de leur nom à apposé sur le livret de famille et les actes d'état civil.

c'est bien 2 procédures différentes.

désolé si je n'ai pas été claire.


EDIT webmestre ,1ère fusion :
les consignes que j'ai reçu de l'asso des maires n'ont rien à voir avec une notion d'ordre alphabétique....

EDIT webmestre 2ème fusion :
voici ce qu'on a reçu par mail :

"Voici des renseignements concernant le mariage aux personnes de même sexe :



Livrets de famille : les livrets de famille actuels pourront servir jusqu’à extinction du stock. Pour un mariage de personnes de même sexe, il n’est pas obligatoire mais il est préférable, pour la clarté de ce document important, de commander dès à présent les nouveaux livrets de famille qui serviront pour tous les mariages après extinction du précédent stock.



Publication des bans : sans changement ( dans la commune de célébration et dans celle de résidence ou domicile si elles sont différentes)



Ordre des noms : l’ordre est choisi par les futurs époux au moment de la constitution du dossier de mariage et restera toujours le même par la suite pour les actes, le livret de famille……



Information sur le droit de la famille : cette information, que les communes devaient déjà obligatoirement donner aux futurs époux, a été actualisée et figure en annexe de l’arrêté ci-joint du 24 mai 2013 , dans sa version rectificative publiée le 29 mai 2013,





Suppression de la lecture de l’article 220 du code civil : là encore à la demande de l’AMF, cet article rébarbatif sur les dettes, les emprunts et les dépenses excessives ne sera plus lu lors de la cérémonie même si l’information préalable des futurs époux sur ces points demeure une nécessité.



Actes de mariage : les nouveaux modèles d’actes figurent en annexes de la circulaire ci-jointe aux procureurs de la République du 29 mai 2013 .



Tous ces textes figureront sur le site de l’AMF "

[elizabeth]

ah ok, l'ordre de leur nom, pas du nom d'usage....ça y est j'ai compris ! ben nous aucune directives de la préf alors ordre alphabétiques si personnes du même sexe (j'en ai un en septembre...)

[missET]

ce n'est pas de la préfecture, pardon, mais de l'AMF !!!! donc nationale je pense !

[elizabeth]

oui mon clavier a fourché !!

mais ça y est j'ai lu la circulaire, effectivement ils doivent choisir au moment du dossier mais.....si il ne sont pas d'accord !!!!! la circulaire ne prévoit rien !! hihi de belles enguelades en perspective ! imagine pas d'accord au moment du dossier, ils se marient qd même ???

[Isa44]

Et ce choix d'ordre de nom est valable uniquement pour les couples de même sexe ou pour tous les couples ?

[elizabeth]

la circulaire s'applique à tous les couples

[missET]

c'est une bonne question.
cela veut dire qu'effectivement même pour un couple hétérosexuel il y a aura cette question à poser.

[Lecat]

Comme j'aime bien remonter à la source même , et que je me dis que ça peut servir à d'autres, voilà ce qu'énonce exactement la circulaire du 29 mai 2013 à ce sujet :

"Enfin, à l'issue de la célébration [de mariage], l'officier de l'état civil invitera les époux et les témoins à signer avec lui l'acte de mariage lequel sera adapté si nécessaire selon le sexe des époux (cf. annexe de la présente circulaire pour les modèles d'actes de l'état civil) et nommera les époux dans l'ordre choisi par eux lors de la constitution du dossier de mariage. L'officier de l'état civil, lors de la remise de celui-ci attirera l'attention des futurs époux sur ce point."

Pour résumer :

-- Les règles relatives aux noms d'usage ne changent pas.
-- Personne ne voit son nom de famille changer non plus (c'est juste au cas où quelqu'un aurait un doute).
-- En revanche, alors que jusqu'ici dans un acte de mariage on plaçait toujours l'époux avant l'épouse (ainsi que dans le livret de famille), il est possible aujourd'hui de placer les époux ou épouses dans l'ordre qu'ils souhaitent.

(Ce qui, dans le genre disposition qui ne sert qu'à compliquer pour pas grand-chose, se pose un peu là à mon avis. )

[GHM]

Bonne question que celle de savoir ce qui se passe quand les deux futurs mariés ne sont pas d'accord ?

Au final ce devait être soit-disant une simple réforme très simple à appliquer et on se retrouve un peu avec une usine à gaz concernant le nom d'usage et surtout les dévolutions de nom