congés garde enfant refusé, mais CP acceptés ?

[dididam]

Bonsoir,

Je viens vers vous afin d'avoir une explication à la réponse de ma supérieure :

Mon enfant est actuellement gardé par une ass mat, en congé mater le 21 juin prochain.

Je n'ai trouvé de remplaçante qu'à partir du 4 juillet.
Pour la fin juin, j'ai trouvé un mode de garde.

Reste les 4 jours début juillet, où je ne trouver PERSONNE !
Je suis aller jusqu'à demander à de la famille habitant à 6h de chez moi si elle pouvait me dépanner...

J'ai tout tenter.

J'en ai parler à ma responsable, lui demandant de se renseigner, pour savoir si je pouvais bénéficier des "jours enfant malade", qui servent également en cas de pépin de garde.

Elle m'a répondu, après avoir interrogé les RH, que cela ne marchait que pour les enfants malades, sur certificat médical, et selon les disponibilités du service.

Donc, selon elle, je dois poser des CA.

Je lui ai répondu que selon l'exemple cité dans notre règlement intérieur : "crèche fermée", elle aurait du mal à obtenir un certif médical pour ce cas précis, et que si cela fonctionnait pr les crèches, pourquoi pas pr nounou enceinte ?

Je suis prête à lui ramener toutes les attestations des personnes à qui j'ai demandé de garder mon fils !!

Elle m'a alors dit que de toute façon, ces jours n'étaient accordés qu'en fonction des nécessités du services, et que pour cette raison, elle ne me les accorderait pas.

Mais alors pourquoi pourrais-je poser des CA sur ces même dates ?

J'ai besoin de vos lumières, j'ai cru comprendre qu'il s'agissait d'un droit à partir du moment ou la circulaire a été adoptée, et qu'une fois ces congés spéciaux épuisés, ALORS, on devait piocher dans ses CA. Et pas l'inverse.

Mais peut-être est-ce différent pour garde d'enfant pas malade ?

Je reste dans l'attente de vos réponses...
Si vous pouviez, en plus, mettre en lien les lois et circulaires sur lesquelles vos arguments à venir s'appuient, ce serait le luxe...


Merci d'avance !

[ACASIO]

Bonjour,

Voir le site http://www.cdg35.fr/beacdf17e90166e1ba6 ... body_1.pdf

d'où j'extrais ceci : "La circulaire ministérielle du 20 juillet 1982 (prévoit la possibilité pour les collectivités locales
d'accorder des autorisations d'absence pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde.
 Conditions
– L'âge limite des enfants pour lesquels ces autorisations d'absence peuvent être accordées est de 16 ans, aucune limite d'âge n'étant fixée pour les enfants handicapés.
– Le nombre de jours d'autorisations d'absence est accordé par famille, quel que soit le nombre d'enfants et sous réserve des nécessités du service."

Voir si le Comité Technique Paritaire du votre CDG a établi une liste de congés pour événements familiaux qui prendrait en compte cette disposition.

[dididam]

Merci Acasio pour cette réponse, mais cela ne semble pas être la circulaire sur laquelle s'appuie ma collectivité.

Voici les textes sur lesquels elle s'appuie :

- Loi n° 84-53 du 26 janvier 84, art 59-3 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0000320434
Sauf que l'article 59-3 n'existe pas.
A la limite le 4ème point de l'art.59 pourrait convenir, si un décret du Conseil d'Etat était paru pour expliciter ce point, ce qui n'est pas le cas...
L'article 59 ayant été modifié par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, art.102, je suis allée la consulter : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0025491982

... ça ne mène à rien...

Ma collectivité s'appuie également sur la circulaire NOR INT A 02 00053C du 27 février 2002 : http://www.istnf.fr/_admin/Repertoire/f ... 202002.pdf

Mais il se trouve que dès la première page :
"La présente circulaire a pour objet de vous apporter un commentaire des textes d'application du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail pour les personnels relevant de la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur. "

Je fais partie de la FPT...qu'à cela ne tienne !! Allons à la page 30, qui parle des autorisations d'absences :

"3.4.
Les autorisations d'absence
Vous trouverez en annexe un récapitulatif des textes applicables. Vous pouvez accorder des autorisations d'absence à votre niveau au delà des prescriptions nationales mais qui devront être imputées sur l'enveloppe des jours ARTT de l’agent concerné"

Ok, allons voir les annexes, page 44...enfin ! On parle ici, tableaux à l'appui, des autorisations d'absence pour garde d'enfant momentanée...pour les fonctionnaires d'Etat !!

Ma première question est donc la suivante : Y-a t-il un texte, une loi, un décret, un truc, qui dit textuellement que si une circulaire est adoptée - même si elle ne concerne à priori pas les collectivités territoriales - elle devient applicable à la collectivité, et devient de fait un "droit" pour l'agent ?

Ma deuxième question est la suivante : Si la responsable directe refuse "pour nécessité de service" de m'accorder ces 4 jours, doit-elle motiver son refus ? Est-elle alors en droit, sur ces même dates, de m'accorder des congés payés ?

Désolée pour ce "pavé", mais cela m'agace terriblement d'être trimbalée de lois en circulaires, sans rien de concret à me mettre sous la dent...

[Véro au boulot]

Et la possibilité pour vous de rattraper ces jours sur d'autres jours, ce n'est pas possible ?

"pour savoir si je pouvais bénéficier des "jours enfant malade", qui servent également en cas de pépin de garde. Non, ils servent uniquement lorsque son enfant est malade (d'où le nom ).

Dans ma collectivité, les agents qui ont un souci de la sorte ne se posent pas de questions et posent des jours de CA. Comment faites-vous quand votre enfant (ou vous) a/avez un RDV chez un médecin pendant votre temps de travail ? Vous posez bien des demi-journées de congés, non ?

[dididam]

Merci Véro pour votre avis, mais cela ne répond pas à ma question.

Lorsque je vais chez le médecin, ou que j'y emmène mon enfant, c'est que je SUIS malade (ou mon enfant), et je prend ces RDV en dehors de mon tps de boulot, ou si TROP malade, je suis arrêtée...
Je ne prend pas de CP pour ça.

Vous avez de la chance si vous pouvez poser vos CP à la dernière minute, chez moi c'est minimum 48h à l'avance.
Malheureusement, la gastro ne prévient pas...

Je ne veux pas exposer ici ma vie privée, mais je suis la seule à 600Km à la ronde à pouvoir garder bébé durant ces 4j, et mes CP sont presque épuisés.
Soit je pose des CP, soit je passe Noël en famille...

Voici un passage de la circulaire sur laquelle se base notre règlement intérieur :

3- Autorisations d’absence susceptibles d’être accordées pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde
Circulaire FP n°1475 du 20 juillet 1982
Peuvent bénéficier de ces autorisations d’absence les agents de l’Etat parents d’un enfant et les agents ayant en charge un enfant, pour soigner celui-ci
ou pour en assurer momentanément la garde, chaque fonctionnaire étant tenu d’apporter la preuve de sa situation familiale.
L’âge limite des enfants pour lesquels ces autorisations d’absence peuvent être accordées est de 16 ans, aucune limite d’âge n’étant fixé pour les enfants handicapés.
Le nombre de jours d’autorisations d’absence est accordé par famille, quel que soit le nombre d’enfants et sous réserve des nécessités du service.

Le décompte des jours octroyés est fait par année civile, ou par année scolaire pour les agents travaillant selon un cycle scolaire, sans qu’aucun report d’une année sur l’autre ne puisse être autorisé.

Les bénéficiaires de ces autorisations d’absence doivent établir l’exactitude matérielle des motifs invoqués par la production d’un certificat médical ou de toute autre pièce justifiant la présence d’un des parents auprès de l’enfant.
Plusieurs cas sont à distinguer :

1) Régime général

Chaque agent travaillant à temps plein peut bénéficier d’autorisations d’absence dont la durée totale n’excède pas les obligations hebdomadaires de service auxquelles s’ajoute un jour, soit 6 jours au total.

Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours d’autorisations d’absence susceptible d’être accordé est égal au produit des obligations hebdomadaires
équivalentes à un temps plein auxquelles est ajouté un jour, par la quotité de temps de travail de l’agent intéressé.

Ces autorisations d’absence peuvent être portées à 8 jours consécutifs si elles ne sont pas fractionnées.
Dans des cas exceptionnels, cette limite peut être portée à 15 jours consécutifs, mais les journées qui n’ont pas donné lieu à travail effectif au-delà de deux fois les obligations hebdomadaires de service, plus deux jours, seront imputées sur le congé annuel de l’année en cours ou, le cas échéant, de l’année suivante..."

Mes deux questions précédemment posées restent donc d'actualité !!

[Véro au boulot]

Bonjour,

Lorsque je parlais de médecins, je parlais de spécialistes. Chez moi par exemple, si je veux prendre RDV chez un rhumato, (c'est du vécu ), je n'ai pas le choix de la date. Je ne trouverais jamais un toubib qui me prenne un samedi ou un jour où je ne travaille pas. Du coup, lorsque je dois aller chez le rhumato, je suis obligée de poser 1/2 journée (que je pose beaucoup plus que 48h à l'avance puisque quand j'ai de la chance, j'ai un RDV un mois après...).

Votre nounou ne peut pas vous dépanner ? Une maman d'élève ? Vous avez essayé de déposer une annonce dans une école de votre ville près de chez vous ? (c'est du vécu aussi lorsque ma nounou s'est bloquée le dos ). Ne pouvant pas poser de jours pour nécessité de service, c'est une gentille maman qui a accepté de me dépanner...

Ensuite, si vous avez un règlement intérieur et qu'il s'appuie sur cette circulaire, même s'il s'agit des agents de l'Etat, à partir du moment où votre collectivité l'a inscrite dans son règlement, elle devient effective pour les agents de la collectivité.

Mais il y a toujours cette "nécessité de service" sur laquelle votre DRH peut s'appuyer et contre laquelle vous aurez du mal à vous battre, puisqu'on peut y mettre tout et n'importe quoi...

[dididam]

Merci !!

Je vais tenter, on ne sait jamais...

Toutefois, cette "nécessité de service" implique qu'il faut que je soit présente au travail...

Ma responsable souhaite que je pose des CP...je ne pense pas que cela soit compatible avec les nécessités du service.

Nous verrons bien !