autorisation du conseil pour le maire

[jkz1]

bonjour a tous
nous allons déposer un PC au nom de la commune
d'après mes recherches, il faut que le conseil municipal autorise le maire à le déposer. Il faut une délibération.
Quelqu'un aurait il un modèle en MP svp?
Merci d'avance.

[ACASIO]

Bonjour,

Le Maire n'a-t-il pas reçu une délégation générale en début de mandat ? Sinon vous exposez par délibération le projet décidé par le Conseil et autorisez dans le même temps le Maire à déposer une demande de permis de construire au nom de la commune.

"Autorisation donnée au Maire de déposer une demande de permis de construire ou de déclaration de travaux au nom de la commune

Le Code de l'Urbanisme disposant en son article R 421-1-1, 1er alinéa, que la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation dudit terrain pour cause d’utilité publique et comme l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (délégation au Maire) ne prévoit pas ce point, les services instructeurs (DDTE, Préfecture) souhaitent toutefois que M.le Maire soit habilité expressément par le Conseil Municipal à signer les demandes de permis de construire ou de déclarations de travaux. Il est donc demandé au Conseil Municipal d’habiliter M.le Maire à signer toutes les demandes de permis de construire, ou de déclarations de travaux, au nom de la commune lorsque cette dernière est propriétaire des terrains ou des bâtiments concernés.

APRÈS DÉLIBÉRATION :

Le Conseil Municipal habilite Monsieur le Maire à signer toutes les demandes de permis de construire, ou de déclarations de travaux, au nom de la commune lorsque cette dernière est propriétaire des terrains ou des bâtiments concernés.".

[jkz1]

merci!

[Bastienmaurice]

On n'a jamais pris ce type de délibération dans ma commune et pour le coup, je l'ignorais.
Quel est le risque pour la commune de n'avoir pas autorisé le maire à déposer des demandes d'urbanisme ?

[jkz1]

apparement c'est la loi il faut prendre cette délib, dans une commune une association a posé un recours et a gagné

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

En début de mandat on vise logiquement le code général des collectivités générales : les PC ne font pas partis de la liste énumérative des délégations possible du CM vers le Maire :
http://www.maires17.asso.fr/IMG/pdf/Les ... _AD_79.pdf

Aussi effectivement nous délibérons en todo includo avec l'opération à chaque fois, la délib est envoyé à la Pref puis à la TP.

J'avoue restée perplexe sur une délib qui propose de déroger au Code Général (CGCT) cela ne me semble pas juridiquement viable.....

Amicalement

[jack2511]

Bonjour à toutes et tous,

Dans la mesure où effectivement le dépôt d'un PC n'appartient pas à la liste de la DGM et que cette liste est exhaustive, effectivement le maire n'a pas compétence. Dès lors c'est au Conseil qu'il revietn de se positionner (c'est d'ailleurs le premier article à viser dans une délib.. le L2121-29 du CGCT).

Vous n'avez pas fait de délibération pour autoriser la réalisation qui dépend du PC? du style :
le CM
Art 1 : autorise le projet XXX d'un coût estimé à .....
Art 2 : Autorise le maire ou son adjoitn délégué à signer tous actes, pièces ou documents relatifs à ce projet
Art 3 : précisions des délais et voies de recours...

Dans ce cas comme le dit ACASIO, le maire peut signer tous les documents y compris le PC..

Par ailleurs, JKZ1 aurais tu les références du recours gagnant d'une association contre ce manque de DCM?

Cordialement,

Jack2511