Bonjour,
Dans le cadre d'une demande de CUb de la part d'un pétitionnaire, celui ci a été refusé car le terrain n'est pas desservi en électricité. Ce terrain étant situé en dehors de la partie urbanisée de la commune, celle ci ne souhaite pas financer une extension de réseau pour un terrain hors agglomération. Sauf que le pétitionnaire n'en démords pas, il a d'abord voulu attaquer l'arrêté de refus de CU délivré par le Maire au nom de l'Etat; mais il y a apparemment renoncé. Il veut maintenant une délibération du Conseil Municipal acceptant ou refusant l'extension de réseau, au vu des dernières discussions cette délibération si elle venait à être votée serait refusée.
Ma question est donc simple : le CM a t'il l'obligation de prendre une telle délibération ? Car ce que je redoute c'est que le pétitionnaire se serve de la délibération de refus pour l'attaquer au TA !
Merci d'avance
Extension de réseau obligatoire ?
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Re: Extension de réseau obligatoire ?
Bonjour,
Vous avez un POS/PLU ? Une carte communale ? Quel est le zonage du terrain à desservir ?
Votre refus de CUb était motivé sur le L 111-4 ?
Vous avez un POS/PLU ? Une carte communale ? Quel est le zonage du terrain à desservir ?
Votre refus de CUb était motivé sur le L 111-4 ?
Re: Extension de réseau obligatoire ?
Bonjour,
Nous n'avons aucun document d'urbanisme nous sommes sous le régime de la RNU. Le terrain à desservir est situé hors agglomération en zone non constructible (section ZA).
Et oui le refus de CUb était motivé sur le L 111-4.
Nous n'avons aucun document d'urbanisme nous sommes sous le régime de la RNU. Le terrain à desservir est situé hors agglomération en zone non constructible (section ZA).
Et oui le refus de CUb était motivé sur le L 111-4.