mariage : attestation sur l'honneur de célibat

[Emmanuelle1977]

Bonjour,
Je suis en train de refaire mes formulaires papiers pour les demandes de mariage (en les adaptant aux personnes du même sexe) et je m'apercois que sur l'attestation sur l'honneur concernant le célibat, on cite des textes qui sont abrogés( article 6 du décret n°53-914 du 26 septembre 1953 modifié par le décret n°97-851 du 16 septembre 1997). Ces textes ont été abrogés en 2000.
Dans vos dossiers de mariage, faites-vous remplir ce document ? Si oui, quels textes citez-vous ?

Merci !

[David44]

Pour des ressortissant français il n'y a pas besoin de certificat de célibat, c'est l'acte de naissance qui fait foi. On peut parfois en demander aux étrangers, suivant la nationalité.

[Emmanuelle1977]

ok, merci David.

[Fallon]

Effectivement pas d attestation de célibat pour les actes français mais il est fortement conseillé de faire compléter une attestation sur l'honneur de "non mariage ou de non remariage" en citant lArticle 433-20 du Code Pénal.
il est arrivé que certains actes ne soient pas à jour...le but est d'avoir un dossier mariage en béton

[Emmanuelle1977]

Merci pour l'info.

[SERALETI]

Oui c'est tout juste. J'ai des modèles d'attestation si tu en as besoin.... n'hésite. Le certificat de célibat est pour les personnes de nationalité étrangère qui le demandent à leur consulat. Pour les personnes de nationalité française, une attestation sur l'honneur suffit.