AT ERP et suivi des PV commission de sécurité

[agenturba77]

Bonjour à tous,

Je viens vers vous pour avoir un retour de vos expériences concernant les AT. En effet le législateur a prévu un délai de 5 mois pour l'instruction de ce type de dossier. Comment procédez-vous quand vous avez dans ce délai un retour favorable par exemple de la commission accessibilité, mais un avis défavorable de la sécurité ? Faites-vous directement un refus ou lancez-vous une demande de pièces complémentaires afin de lever l'avis défavorable ?

Autre chose, par rapport au suivi des procès-verbaux des commissions de sécurité pour visite périodique des établissements, dès qu'il y a un avis défavorable à la poursuite des activités comment procédez-vous ? Faites-vous directement une mise en demeure puis fermeture administrative si pas de nouvelle de l'établissement, ou etes-vous plus cool en contactant le responsable afin qu'il fournisse les documents de levée de réserve le plus rapidement possible? Quelle est la meilleure façon de procéder afin que le maire ne soit pas entaché et que le commerce ne soit pas trop embêté ?

Merci de vos retours d'expérience.

Bonne journée.

[Grey]

Bonjour,

Concernant les AT :
- Si le refus de l'une des deux commissions est lié à la complétude du dossier et que nous sommes encore dans le délai prévu au R 111-19-22 CCH, nous envoyons un courrier d'incomplet invitant le demandeur à compléter.
- Si le refus est lié à l'aménagement prévu ou si l'incomplétude est constatée 1 mois après le dépôt du dossier : arrêté de refus avec courrier invitant à redéposer

Concernant les visites périodiques :

Quelle est la meilleure façon de procéder afin que le maire ne soit pas entaché et que le commerce ne soit pas trop embêté ?

A mon sens, si vous abordez cette mission dans cet état d'esprit cela va être très compliqué pour vous. Les obligations de la plupart des commerces, en tout cas ceux en 5e catégorie, sont assez simples à remplir. Alors n'ayez pas trop de scrupules à demander aux commerçants de les respecter - même en période préélectorale -. Par ailleurs, il s'agit surtout d'assurer la sécurité des clients de ces établissements, le reste est secondaire !

Donc à mon sens, chaque PV défavorable de la commission doit donner lieu à une mise en demeure de régulariser la situation avec un délai variable selon l'obligation non respectée. Et bien sûr en cas de non respect : arrêté de fermeture après nouveau passage de la commission de sécurité.

[agenturba77]

Merci pour votre avis.

Ce qui est difficile à juger c'est quand on reçoit un PV avec avis défavorable de la commission de sécurité à la poursuite des activités de l'établissement, alors qu'il faut fournir des documents, attestations de levée de réserves,choses qui peuvent ˆetre levées rapidement. Donc si je comprend bien, on procède à la mise en demeure sous x jours pour régulariser les éléments prescrits. Par contre si pas de nouvelle, procédure d'arreté administratif de fermeture jusqu'à régularisation et passage de la Commission de sécurité si commerce au dessus de 5eme catégorie.

[Grey]

En gros oui, sauf qu'il vaut mieux re-convoquer la commission avant l'arrêté de fermeture. Ce dernier est en effet motivé au regard de la décision de la commission et ça permet aussi de bien expliquer les choses au responsable d'établissement indélicat / distrait. Et ça peut inciter ce dernier à produire les pièces manquantes.

En tout cas, c'est la pratique que j'observe. Mais c'est à préciser avec votre prévisionniste, car il est possible que sa charge de travail ne lui permette pas de faire 2 passages.

[agenturba77]

Pour ça c'est le cas, le service de prévention est overbooké, entre les études de dossiers d'une vingtaine de commune, plus les interventions en cas d'incendie !! c'est de tout repos pour eux.

Merci pour vos conseils, cela me conforte dans les procédures à suivre.

Bonne soirée.