Marché public inférieur à 15 000 €.

[Roland60]

Bonjour tout le monde,

J'ai cherché dans le forum si ce sujet avait déjà été traité mais je n'ai pas trouvé donc je me permet de le mettre sur la table.

J'entend partout (élus, entreprises, articles de revue...) que les collectivités locales peuvent effectuer des achats dont le montant est inférieur à 15 000 € HT "sans formalité préalable, sans publicité et sans mise en concurrence" comme c'est écrit textuellement dans le code des marchés. Et tout le monde me dit, c'est formidable, pas besoin de comparer des offres, de demander plusieurs devis...bref on fait ce qu'on veut, comme on veut.

Ayant une petite formation juridique et étant plutôt bien documenté, j'ai une toute autre lecture de la règlementation. Il me semble que le conseil d'état a assortie cette mesure d'un certain nombre d'obligations (notamment de faire un choix pertinent, de ne pas contracter avec le même fournisseur systématiquement et de garantir la transparence de la procédure, etc...) et que le guide des bonnes pratiques publié par la Direction des Affaires Juridiques conseille d'élaborer un rapport de présentation des offres pour mémoire.

Dans ces conditions, peut-on vraiment dire et affirmer que tout cela se passe sans aucune formalité préalable"?...au sens ou tout le monde l'entend c'est à dire zéro procédure, analyse, comparaison d'offres...

Je suis d'accord pour dire que sous ce seuil les collectivités n'ont pas besoin de faire de publicité, qu'un écrit n'est pas obligatoire et que ça fait gagner du temps...mais pour le reste vous aurez compris que j'adhère moyennement.

J'aimerais bien avoir vos avis sur le sujet. (particulièrement pour ceux qui ont suivi une formation sérieuse sur ce point)
Merci par avance.

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir Roland

Le sujet a été un peu abordé ici
http://forumterritorial.org/forum/viewt ... nse#p54334

Je confirme à 100% votre analyse et votre ressenti : ce n'est pas la fête au village
Non nous avons un devoir d'appréciation et bien sur les principes intangibles du Code s'appliquent
- respect de l'égalité d'accès à la commande public
- respect d'égalité de traitement
- transparence et traçabilité
- gestion des deniers en "bon père de famille"
- efficience de l'achat

Je suis formatrice au CNFPT et je dis exactement ce que vous indiqué : faire un choix pertinent, ne pas contracter avec le même fournisseur systématiquement et garantir la transparence de la procédure, etc...)

De plus comme le dirais mon charmant et mordant Juge financier CRC qui a contrôlé ma collectivité l'année dernière : "si vous recensé et mutualisé correctement vos segments d'achat, et bien les achats en dessous du seuil de 15 000€ devraient être une exception : et je suis bien d'accord !!!!!

De ce fait vous êtes totalement dans le vrai, ne rien changer : VOUS AVEZ RAISON !

Bien cordialement

[Roland60]

hooo merci Marie

Que ça fait du bien de ne pas se sentir seul au monde.

Et que c'est difficile de faire admettre aux gens qui nous entourent que ce qu'ils croient lire dans le code des marchés n'est pas ce qu'il faut en comprendre.

Je vais voir le topic, merci encore.

[marie la Lyonnaise]

Bon alors la fiche BERCY toute belle toute neuve peut clairement aider
http://www.economie.gouv.fr/files/files ... -euros.pdf

La sécurité juridique est souvent synonyme d'épuisement pour nous mais comme j'aime à le dire à mes stagiaires "cela ne me dérange nullement d'être pénible, cela veut dire que je fais bien mon travail"

Amicalement