Bonjour,
Un locataire est parti il y a 2 mois, il nous doit toujours à ce jour la somme de 133€ (charges), que dois je faire?
déduire cette somme de sa caution (392€) et lui faire un mandat de 259€, mais mon titre restera impayé ? je l'annule ?
est ce bien réglo pour la compta?
mais je suis pas sur que la somme soit réglé autrement et je n'aime pas laisser trainer les choses car dans l'histoire c'est la commune qui lui doit plus que lui nous doit!
bref, je pense que même passé le délai de 2 mois pour rendre la caution, cela ne pose pas de problème car il y a un impayé mais je souhaiterais régler le problème rapidement.
merci
DEPOT DE GARANTIE
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Re: DEPOT DE GARANTIE
Bonsoir,
j'ai eu le cas dans une de mes communes.
cela s"est réglé le plus simplement du monde; je lui ai fait un solde de tout compte : ce qu'il nous devait (dégâts dans le logement) moins ce que la commune lui devait (remboursement de la caution), je l'ai fait signer par le locataire puis le maire, en triple exemplaire, un pour le locataire un pour la mairie et un pour la Trésorerie;
comme il nous devait moins que la caution, je lui ai fait un titre de remboursement de ce que la commune lui devait, et la trésorerie a accepté sans problèmes.
j'ai eu le cas dans une de mes communes.
cela s"est réglé le plus simplement du monde; je lui ai fait un solde de tout compte : ce qu'il nous devait (dégâts dans le logement) moins ce que la commune lui devait (remboursement de la caution), je l'ai fait signer par le locataire puis le maire, en triple exemplaire, un pour le locataire un pour la mairie et un pour la Trésorerie;
comme il nous devait moins que la caution, je lui ai fait un titre de remboursement de ce que la commune lui devait, et la trésorerie a accepté sans problèmes.
Re: DEPOT DE GARANTIE
Bonjour,
Moi, je vous propose de faire un mandat pour le remboursement total de la caution (au c/ 165), et de dire à la trésorerie de déduire du versement le montant du titre impayé.
Comme cela, ils pourront mettre le titre en payé et la caution sera rendu.
Je ne dis pas que le solde de tout compte est une mauvaise idée, simplement, je ne suis pas sure que ce soit obligatoire.
Moi, je vous propose de faire un mandat pour le remboursement total de la caution (au c/ 165), et de dire à la trésorerie de déduire du versement le montant du titre impayé.
Comme cela, ils pourront mettre le titre en payé et la caution sera rendu.
Je ne dis pas que le solde de tout compte est une mauvaise idée, simplement, je ne suis pas sure que ce soit obligatoire.
Emeline
Re: DEPOT DE GARANTIE
Le dépôt de garantie sert à cela, à couvrir l'éventuelle régularisation des charges au départ de l'occupant et les travaux éventuels. Donc si vous ne rembourez pas la totalité du DG un décompte est obligatoire juridiquement. On est dans le droit privé D'ailleurs vos baux sont faits sous la Loi du 6 juillet 1989.
Re: DEPOT DE GARANTIE
Ok ! Je m'incline ! 
Dans mon cas, ce n'était pour un logement mais pour le prêt d'un véhicule... Peut-être est-ce pour cela que la trésorerie ne m'a pas réclamé de solde de tout compte !
Dans mon cas, ce n'était pour un logement mais pour le prêt d'un véhicule... Peut-être est-ce pour cela que la trésorerie ne m'a pas réclamé de solde de tout compte !
Emeline