Bonjour,
Il me semble que l'obligation de disposer d'un espace cinéraire ne concerne que les communes de plus de 10000 habitants.
Est il possible de me le confirmer et si possible avec les textes de référence (que je ne trouve pas).
Merci.
Obligation espace cinéraire
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Re: Obligation espace cinéraire
bonjour,
il existe bien une obligation de disposer "d'un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation." Cette disposition est énoncée à l'article L.2223-1 du Code général des collectivités territoriales.
Mais attention, cette obligation vaut pour les Communes (ou epci si compétence) de plus de 2 000 habitants.
Cordialement,
Jack2511
il existe bien une obligation de disposer "d'un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation." Cette disposition est énoncée à l'article L.2223-1 du Code général des collectivités territoriales.
Mais attention, cette obligation vaut pour les Communes (ou epci si compétence) de plus de 2 000 habitants.
Cordialement,
Jack2511