Besoin infos exonération heures supps avant fin TEPA

[jimphelps77]

Bonjour

Je suis confronté à un problème au sein de ma collectivité.

Fonctionnaire titulaire, mon salaire a été "revalorisé", d'un commun accord et en raison d'une mission supplémentaire lourde dans ma fiche de poste, en y injectant des heures supplémentaires fictives à hauteur de 25h/mois.

La collectivité a déclaré ces heures supplémentaires il y a 2 ans à l'administration fiscale qui, en retour, au moment de la déclaration d'impôts, a mentionné ces heures supplémentaires dans la case adéquate pour valider leur exonération.

Pour l'année dernière la collectivité n'a pas mentionné ces heures supplémentaires à l'administration fiscale au motif que ces heures supps n'étaient pas légalement défiscalisables ... .
Et ce, indépendamment du fait que désormais les heures supp ne sont plus exonérables depuis le 1er août 2012.

Ma question est la suivante :
Les heures supps dans la FPT (à raison d'un max de 25h/mois), et ce avant le dispositif mettant fin à la loi TEPA et applicable aux salariés depuis le 1er août 2012, étaient elles éxonérables sur l'impôt ?

Auriez vous des références de textes svp ?

Merci d'avance