Assurance décennale MOE

[jean-baptiste]

Bonjour,
Dans le cadre d'une mission de maitrise d'œuvre en procédure adaptée, nous souhaitons que le MO dispose d'une garantie décennale pour ses prestations pour garantir tout défaut de conseil, conception, implantation ou autres...
Etant donné que dans le cadre de notre activité, ceci n'est pas obligatoire (exclusions du code des assurances), comment peut-on l'imposer au MO et l'écarter du marché s'il ne la fournit pas?
Avez-vous des retours d'expérience dans ce domaine?

merci.

[chafouin]

votre demande concerne une responsabilité civile et non une reponsabilité décennale ....
vous pouvez exiger les garanties et types d'assurance que vous voulez même si non obligatoires, c'est en terme d'exécution du marché , la sanction est simple : à fournir sous 30 jours à compter de la notification et aucun paiement tant que pas fourni !!!

[jean-baptiste]

Je vous remercie de votre réponse. le problème est plus compliqué que ça. Je parlais bien de la garantie décennale pour la prestation de MO.

Comment dissocier la conception (soumise à la garantie décennale) de la construction (non soumise à la responsabilité décennale car considérée comme un équipement non couvert par cette garantie)??

Cordialement.

[chafouin]

manifestement il y a une incompréhension sur le type d'assurance car soit l'ouvrage est soumis aux obligations d'assurance soit il ne l'est pas, on ne découpe pas décennale conception et décennale travaux .... les assureurs ni comprendront rien ....
de plus vous semblez confondre responsabilité et assurance ...

[jean-baptiste]

je vous explique:

Le MO va établir un projet (conception de l'ouvrage, architecte, topographe, ....) sa prestation est soumise à la garantie décennale sans problème...mais il ne la fournit pas car dans ce type de prestation (équipement de traitement des résidus urbains) ce n'est pas obligatoire réglementairement mais nous, maitre d'ouvrage, voulons l'imposer.
Ensuite, sur la base de ce projet, on va lancer le marché de travaux: là aussi il y a deux choses à distinguer:
- les travaux de génie civil
- les équipement mécaniques qui font partie de l'ensemble

le régime de chacune de ces prestations n'est pas identique.

Etant donné que les équipements ne peuvent être garantis par la décennale (c'est réglementaire) nous souhaitons établir cette garantie sur la phase en amont, c'est à dire sur les études de conception, architecte, topographe, implantation et ce qui va avec...et c'est là que ça se complique.

Comment peut-on dissocier ces deux éléments??selon quelle disposition réglementaire??

merci

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Mais tout archi a une assurance et dois déclarer le chantier de ce fait les erreurs éventuelles de conception seront bien couvertes, le cas échéant il conviendra de demander dès la détection au Moe de faire une déclaration de sinistres.....
Après si vous avez des craintes vous avez le droit de souscrire une dommage ouvrage, une tous risques chantier....
Il y a d'un côté l'assurance du Moe (MAF) et de l'autre les assurances des entreprises....
Je ne vois pas une société pour de la topo être en mesure de produire ce que vous souhaitez.....

Chafouin, vous voyez de quoi notre collègue parle....moi rester perplexe...

Cordialement

[chafouin]

... ce n'est pas obligatoire réglementairement mais nous, maitre d'ouvrage, voulons l'imposer. vous l'imposez avec des montants , point final
..Ensuite, sur la base de ce projet, on va lancer le marché de travaux: là aussi il y a deux choses à distinguer:
- les travaux de génie civil vous l'imposez avec des montants, point final
- les équipement mécaniques qui font partie de l'ensemble là y a rien à faire sauf à demander une garantie particulière de longue durée
...
Comment peut-on dissocier ces deux éléments??selon quelle disposition réglementaire?? pas possible, faut être cohérent

[jean-baptiste]

Bonjour,

je vous remercie de vos réponses.

c'est sûr que les constructeurs auront leurs assurances. En cas de contentieux c'est bien d'être blindé à ce niveau car ça chiffre très vite.

pour notre cas, nous avons exigé l'assurance décennale du MOE par dérogation à l'article L 243-1 du code des assurances.

Cordialement.