estimation de france domaine et préemption

[romera]

Bonjour,
Je dois actuellement traiter mon premier cas de préemption, que je prends en cours de route (remplacement d'un congé maladie).
Je me suis bien documentée car a la base ce n'est pas mon travail, et l'adjoint m'a informé du dossier mais il semble qu'il y est quelques lacunes.
Cet après midi j'ai repris le dossier et je me suis plongée dans le code de l'urbanisme.

Donc voila le topo : commune de 6500 habitants, Nous avons un PLU, le maire reçoit une DIA et souhaite préempter.

Premier hic : aucune motivation claire a cette préemption sinon une volonté de réserve foncière.

deuxieme chose : l'avis de france domaine a été demandé AVANT la notification de préemption
les propriétaires, qui sont aidés par un avocat, ont indiqué refuser l'intervention des domaines chez eux tant qu'aucune notification officielle de préemption ne leur est parvenue.

Est ce que c'est leur droit dans ce cas de figure ?
Est ce que la commune a fait une erreur de procédure ?

Les domaines ne semblent pas très pressés.. 2 a 3 semaines pour avoir un rdv par ici, donc le temps ne joue pas en notre faveur.

Merci j'aurais d'autres questions selon vos réponses.

[Grey]

Bonjour,

Sur la motivation : une commune peut préempter pour constituer une réserve foncière, encore faut il qu'elle précise pour quoi faire. Ici, vous avez un projet identifié et décidé ?

Sur la procédure (R 213-4 et s. CU) :
- La DIA est transmise à la commune qui dispose d'alors de 2 mois pour faire connaître sa décision de préemption.
- A réception, le Maire transmet la DIA aux domaines pour avis. Ces derniers ont alors 1 mois pour donner leur avis (obligatoire si > 75 000 €).
- Dés réception de l'avis des domaines, le Maire peut notifier sa décision au propriétaire (ou au notaire si précisé dans la DIA). Il faut vérifier s'il a bien reçu délégation du conseil pour le faire.

Donc dans votre cas, les propriétaires ne peuvent demander à ce que la décision de préemption soit notifiée avant l'avis des domaines.
Pour ce qui est du refus d'accès à la propriété, j'avoue ne jamais avoir rencontré le cas.

Cdt,

[storm]

Pour la visite des domaines les propriétaires peuvent s'y opposer à vous de leur faire comprendre que c'est leur intérêt. Maintenant France Domaines est apte à faire une estimation sans visite.

Attention, votre notification de la décision de préemption de la collectivité (arrêté ou délibération) doit visée l'avis des domaines si la DIA est supérieur à 75 000 € et si vous êtes en DPU renforcé quel que soit le prix. De plus votre décision doit être déposée en préfecture avant toute notification. Elle doit être envoyé en AR ou contre récépissé en cade dépôt direct au mandataire ou au propriétaire, voir comment est rempli la DIA.

[romera]

Merci pour ces infos.

Les domaines m'ont simplement signifié le refus des propriétaires et "débrouille toi". Ce matin j'ai tenté de parlementer avec les propriétaires, qui en fait expliquent ne pas pouvoir les recevoir aux heures proposées car tous deux travaillent... C'est vrai que les heures des domaines sont restreintes mais j'ai l'impression qu'ils (les propriétaires) mettent aussi de la mauvaise volonté pour ralentir.
Je crains qu'un avis sans visite sur le terrain, pour une maison habitable, joue en notre défaveur en cas de litige ?
Vous me dites que c'est en leur défaveur, mais je ne trouve pas l'argumentation car ils ne disent pas refuser, mais ne pas pouvoir.

Le motif me semble vraiment bancal : réserve foncière. Et aucun projet n'a été délibéré a ce jour.
En fait c'est une maison avec un terrain de 3500m2 qui est en lisière d'un bois communal et le but c'est de créer un accès a ce bois depuis la parcelle, car actuellement l'accès se fait depuis le parking proche d'un supermarché.

[storm]

Les domaines m'ont simplement signifié le refus des propriétaires et "débrouille toi

Mais c'est vous qui devez organiser le RDV avec les domaines. Vous devez être présent.
Leur intérêt c'est que leur bien soit estimé à leur juste valeur. Pas de voisin, amis, enfants, .......

Pour la motivation cela semble juste, mais on peut toujours "broder". Y a t il eu une inscription au PLU de cet accès ?

[Emmanuel Wormser]

vous voulez préempter un terrain bati de 3500m2 pour seulement réaliser une voie ?
ce ne serait pas du détournement de procédure, ça ?
pour faire seulement une voie, pourquoi ne pas faire tout bêtement une DUP sur l'assiette de la voie ?*
parce que votre préemption, je ne la sens pas bien, là...

[storm]

Le problème quand un élu voire le Maire veut faire une préemption (si il serait concerné par ses biens, vous inquiétez pas pour lui il trouvera toujours une excuse) difficile d'argumenter que c'est une "connerie".
J'ai eu un cas ou élus et grands techniciens de note collectivité ont voulu absolument préempter alors que cette préemption ne tenait pas la route.
J'ai eu beau argumenter sortir les jurisprudences et bien non ! vous pensez un petit technicien territorial qui explique aux élus, directeur général, directeurs généraux adjoints, ingénieurs qu'ls se plantent ......

Et bien 1er recours TA perdu par notre collectivité, appel perdu par notre collectvité, conseil d'Etat perdu encore..... voilà les frais d'avocat pas loin de 30 000 € pour rien.Comme c'est les impôts qui paient les procédures facile pour nous de faire appel et de gagner du temps pour que la partie adverse se décourage. Voilà une forme de gaspillage non seulement en coût mais en énergie car en parallèle on vous mobilse pour suivre le dossier.

Il faudrait que dernière une décision d'élus on lui affiche tous coût confondus le prix de sa décision, peut être qu'il y aurait un peu plus de réflexion, on peut rêver........

Il y a vraiment des écomnomies à faire à tous les niveaux

[Grey]

pour faire seulement une voie, pourquoi ne pas faire tout bêtement une DUP sur l'assiette de la voie ?*

Voire mettre un emplacement réservé au PLU.

[Emmanuel Wormser]

si on veut faire la voie, l'ER ne suffit pas...

[Grey]

Je suis d'accord, cela permet juste de déboucher éventuellement sur une mise en demeure d'acquérir du propriétaire.
Tout dépend du calendrier du projet. Mais je ne suis pas certain qu'une procédure d'expro soit engagée par une petite commune moins d'un an avant les prochaines élections

[romera]

La mairie veut récupérer ce terrain et s'en servir de parking pour acceder a la foret. Il pourrait etre agrémenté de jeux pour enfant. Mais rie n'a été délibéré, c'est juste le souhait du maire. Il m'a demandé de récupérer cette procédure et pfiouu... Ce n'est pas mon domaine a la base.. Lundi je regarderai ce que vous conseillez.

[Emmanuel Wormser]

la mairie, la commune... ou le maire ?
y a t il trace d'un tel projet dans un document ?
s'il n'y a rien de plus précis qu'un vague souhait exprimé autour d'une tasse de café, c'est baché !

[romera]

Eh bien c'est ma crainte. Il n'y a aucun projet arrêté a ce jour. C'est le maire (petite commune je rappelle) qui a dit "on préempte, c'est l'occasion" mais voila... Rien en amont n'est prévu
Autant je comprends le projet. Autant je comprends que les propriétaires du terrain ne comprennent pas ! Donc c'est dur pour moi de me positionner dans ce dossier. J'ai émis des réserves, mais on me dit de continuer

[Emmanuel Wormser]

si vous préemptez au prix de vente, il ne devrait pas y avoir de pb... sinon, vous allez au clash...
couvrez vous !

[storm]

attention il ya sûrement des acquéreurs. Eux peuvent agir sur le fond