Construction sur terrain agricole légale ou pas ?

[Geoffray]

Bonjour,

je relance ce sujet pour savoir si une maison construite sur un terrain agricole peut être qualifiée de construction illicite ou non. Je m'explique, en 1996 un administré a fait une demande de PC pour sa maison d'habitation tout en s'installant comme éleveur de gibier. Le PC fut accordé. 5 ans après, suite aux 3 cambriolages de l'exploitation ( vols de la moitié au 3/4 des bêtes à chaque fois ) la personne a cessé son activité d’éleveur. Aujourd'hui peut on considérer sa construction comme illicite étant donné qu'il n'y a plus d'activité agricole sur la parcelle.
Merci.

[jmltopo]

?????
Quel est l'objet de la question?
Vous souhaitez la faire démolir??

[Geoffray]

La question est :
Aujourd'hui peut on considérer sa construction comme illicite étant donné qu'il n'y a plus d'activité agricole sur la parcelle ?
Je ne pense pas que la réponse soit dictée par les raisons pour laquelle la question se pose !?
Enfin si cela peut aider cela concerne un dossier expropriation pour un projet LGV déclaré d'utilité public.

[Emmanuel Wormser]

elle a donc été légalement autorisée et batie.
au moment où elle a été batie, cette construction était régulière.
il n'y a eu aucun changement de destination.
elle l'est donc toujours.

quel lien y a t il entre le caractère licite/illicite de la construction et une DUP ?
s'il s'agit de faire baisser le montant de l'indemnisation de l'exproprié, celui ci dépend de son préjudice, pas de la légalité de sa situation, si ?

[Geoffray]

En fait l'entreprise chargée des travaux ne donne aucune informations au propriétaire. Ce dernier a reçu un arrêté préfectoral autorisant l'entreprise a occupé temporairement son terrain pour déplacer et créer les reseaux. Hors d'après les contacts avec RFF et le conseil général il s'agirait en définitive d'acquérir une partie de la propriété pour dévier une RD dessus. L'entreprise ne donnant aucun signe vie, et l'arrêté préfectoral laissant un délai de 10 jours pour un accord amiable entre les parties pour le montant des indemnités le propriétaire se tourne vers la mairie pour plus d'informations. La réponse de celle-ci est en gros : " ne faites pas trop de vagues car votre construction est illicite " .
Le plus gros souci est que la RD passe sur le forage d'eau à usage domestique de la propriété.

En définitive il y a un propriétaire dans le flou total sur ce qu'il adviendra de sa maison. Une entreprise qui ne répond à aucune demande et une municipalité qui s'en lave les mains avec des arguments douteux.
Donc la première chose à définir est : la construction est elle légale à ce jour. Une fois ce point clarifié diverses procédures seront mis en marche.

Merci pour vos réponses et celles à venir.

[Emmanuel Wormser]

rien ne permet d'affirmer l'illégalité de la construction
surtout, cela n'a aucun lien avec ce qu'on peut faire chez lui en brandissant le bras armé de la puissance publique.
à la place de l'entreprise, je prendrais un avocat qui mettra en demeure tout ce petit monde d'éclaircir la situation...
accessoirement, la déviation de RD a nécessairement fait l'objet d'une étude d'impact : comment y était analysé son effet sur le captage ?

[Geoffray]

En ce qui concerne l'étude d'impact je n'ai aucun élément.
Le plus déplorable dans cette histoire est le manque total d'information. En effet cette personne à pris connaissance du projet en allant à la rencontre d'une personne tournant autour de sa propriété une carte à la main. De fait elle a pris contact avec RFF et le CG. Deux représentant(1 de rff et un du cg ) sont venus chez cette personne pour lui présenter le projet. Ces derniers ont dit que l'entreprise chargée des travaux ( non désignée à l'époque ) la contacterai pour l'acquisition foncière et voir si qu'il ferai pour le captage. Depuis plus de nouvelles ( environ 1an et demi ) jusqu'à ce courrier ( cette semaine )de la mairie contenant l'arrêté de la préf.

Le propriétaire doit rencontrer un avocat pour se faire conseiller.

Merci.

[sabinebs]

Bonjour,

J'ai eu un exemple de ce genre de cas lors d'une formation : souvent les gens font construire leur maison sur le terrain agricole en prétextant avoir besoin impérieux de vivre sur place.
Mais ensuite, s'ils cèdent leur exploitation mais qu'ils restent vivre dans la maison, là leur situation est illicite. La maison est censé être uniquement un logement de fonction. (sauf qu'en pratique ça se fait beaucoup, les agriculteurs font construire une 2e habitation pour leur enfant qui st devenu sociétaire, et quand les parents prennent leur retraite, ils restent dans leur maison).

par contre, dans le cas que vous décrivez, l'agriculteur a cessé son activité donc son logement n'est plus un logement de fonction, sauf si c'est précisé dans le PLU que le changement de destination est interdit. C'est peut-être ça le problème ?
ça a l'air compliqué comme situation...