nous souhaitons rompre une convention, mais aucune clause n'apparait concernant la rupture. Comment peut on faire?
La durée n'est pas clairement spécifiée:" la convention prendra effet à compter du 18 janvier 2005 jusqu'au 1er juillet inclus et sera renouvelable à chaque rentrée scolaire après accord préalable des parties"
donc on a signé la convention en septembre 2006.. nous souhaiterions la rompre. peut on jouer sur le fait que la durée n'est pas clairement spécifiée ou peut on la rompre unilateralement?
rupture d'une convention
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.