Bonjour,
Notre commune a un PLU
Nous avons reçu une DP pour une extension d'une maison: emprise au sol + 36m² pour un garage et au dessus combles aménageables 24m². Le garage est taxable mais rentre t-il dans la surface de plancher qui oblige à un PC (36+24= 60m²), ou la DP suffit-elle? Et s'il faut un PC quelle est la procédure pour renvoyer dossier DP et demander dossier PC? Courrier recommandé de "dossier irrecevable"?
Merci d'avance
Mahico
DP ou PC
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Re: DP ou PC
Bonjour,
A mon sens, le projet répond à la définition de l'article R 421-17 f) CU et peut faire l'objet d'une DP dés lors que l'ensemble des surfaces de plancher du bâtiment ne dépasse pas le seuil de recours obligatoire à un architecte.
Sinon pour rejeter un dossier présenté comme DP en lieu est place d'un PC, il faut faire un refus motivé sur les dispositions du code obligeant de recourir à un PC.
Bien cordialement,
A mon sens, le projet répond à la définition de l'article R 421-17 f) CU et peut faire l'objet d'une DP dés lors que l'ensemble des surfaces de plancher du bâtiment ne dépasse pas le seuil de recours obligatoire à un architecte.
Sinon pour rejeter un dossier présenté comme DP en lieu est place d'un PC, il faut faire un refus motivé sur les dispositions du code obligeant de recourir à un PC.
Bien cordialement,