Bonjour,
J'ai un pétitionnaire qui m'a déposé une déclaration de travaux pour la réalisation d'une clôture (portail + mur) en limite de sa propriété et de la voie publique. Nous souhaiterions lui imposer de mettre son portail en retrait dans sa propriété afin d'éviter tout stationnement sur la voie publique. sur quel article s'appuyer ? D'avance merci...
CLOTURE - SECURITE ROUTIERE
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