certificat de non retrait

[jkz1]

bonjour
on nous demande en mairie un certificat de non retrait, quelqu un aurait il un modele svp?
d'avance merci!

[Tatillon]

Bonjour,
Ci-aprés le type de réponse que nous faisons aux notaires :
Le Maire de …, soussigné …, atteste que monsieur … a obtenu le permis de construire n° … par arrêté municipal en date du … en vue de … sur un terrain cadastré … sis sur la commune de …, qu’à ce jour et à sa connaissance, ce permis de construire ne fait pas l’objet d’une procédure de retrait, qu’à ce jour et à sa connaissance, ils ne fait l'objet d'aucun recours,
Fait à …, le …

[nanous]

Bonjour

Le lien ci-dessous est la réponse de Tatillon en septembre 2011.

Bonne soirée

Nathalie


http://forumterritorial.org/forum/viewt ... 36&t=13752

[jkz1]

merci mais a quoi ca sert exactement?

[Emmanuel Wormser]

à tranquiliser l'acheteur sur ce qu'il achète

[Tatillon]

Bonjour,
En ce qui concerne le retrait, cela signifie qu'il n'y a pas de procédure de retrait du permis de construire (à l'initiative du titulaire ou du Maire si illégalité de la décision).
Pour le recours, cela signifie qu'il n'y a pas de procédure (recours gracieux du contrôle de légalité ou d'un tiers, ou recours contentieux devant le T.A.) engagée contre le PC.
Cordialement,

[Grey]

à tranquiliser l'acheteur sur ce qu'il achète

Et à ce que les banques débloquent les fonds des prêts.