Je suis agent non titulaire de la FPT et je me pose la question suivante au sujet des jours de congés supplémentaires octroyés dans le cadre du fractionnement :
On a droit à 2 jours de repos supplémentaires si on pend 6 jours minimum de congés en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre,et 1 jour de repos supplémentaire si on prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette même période.
Au 1er novembre 2012, il me restait au total 17 jours à prendre avant fin mai 2013 car j'avais pris 3 jours de congés (sur les 20 jours que je possède annuellement) au mois d'août 2012.
Ai-je droit au 2 jours supplémentaires dans ce cas là, pour mes congés 2012 ?
Mon responsable me dit que non, que je n'ai pas pris assez de jours entre le 31 octobre et le 31 décembre 2012 !
je crois qu'il se trompe
qu'en dites-vous ?
jours supplémentaires de congés - fractionnement -
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frimousse2012
- Messages : 1
- Enregistré le : mar. 16 avr. 2013 10:04
Re: jours supplémentaires de congés - fractionnement -
Bonjour,
Oui, il se trompe. Il n'y a pas de maximum. Tout est basé sur le MINIMUM de congés restant à prendre.
Cette mesure a été prise pour aider à un étalement des congés sur l'année des fonctionnaires.
Il faut qu'il reste 5.6 ou 7 jours de congés annuels à prendre entre le 1er novembre de l'année en cours et le 30 avril de l'année qui suit pour avoir un jour supplémentaire
Il faut qu'il reste plus de 8 jours à prendre sur la même période précitée pour avoir un deuxième jour supplémentaire.
Donc pour l'année 2013 = du 1er mai 2013 au 31 octobre 2013 est la période pendant laquelle si tu pose tes 25 jours moins 5 à 9 jours de congés annuel minimum tu pourras bénéficier du bonus de fractionnement à prendre entre novembre et avril qui suivent.
Attention : seuls les congés annuels comptent --> pas les autres absences ni journées du maire, ni RTT, ni congé spéciaux...
aucun cumul possible de tous les types de congés pour le calcul du fractionnement
Oui, il se trompe. Il n'y a pas de maximum. Tout est basé sur le MINIMUM de congés restant à prendre.
Cette mesure a été prise pour aider à un étalement des congés sur l'année des fonctionnaires.
Il faut qu'il reste 5.6 ou 7 jours de congés annuels à prendre entre le 1er novembre de l'année en cours et le 30 avril de l'année qui suit pour avoir un jour supplémentaire
Il faut qu'il reste plus de 8 jours à prendre sur la même période précitée pour avoir un deuxième jour supplémentaire.
Donc pour l'année 2013 = du 1er mai 2013 au 31 octobre 2013 est la période pendant laquelle si tu pose tes 25 jours moins 5 à 9 jours de congés annuel minimum tu pourras bénéficier du bonus de fractionnement à prendre entre novembre et avril qui suivent.
Attention : seuls les congés annuels comptent --> pas les autres absences ni journées du maire, ni RTT, ni congé spéciaux...
aucun cumul possible de tous les types de congés pour le calcul du fractionnement