Délibération sur les modalités de mise à disposition du publ

[fabrisou]

Bonjour,

Pour une procédure de modification simplifiée, faut-il une délibération avant la mise à disposition du projet au public ou un arrêté? L'article L123-13-3 du Code de l'urbanisme parle du conseil municipal pour fixer les modalités de la mise à disposition mais j'ai des exemples de communes qui prennent seulement un arrêté....

D'avance merci pour vos retours,

Fabrice

[Emmanuel Wormser]

et il y a des communes dont les procédures sont annulées.

l'article ne vous semble pas assez clair ?

[fabrisou]

Si mais c'est terrible quand la DDT nous explique que cette délibération est facultative.

[Supermono]

Toujours préférer la parole de Dieu à celle de ses apôtres

[Emmanuel Wormser]

mêmes si mon prénom n'est pas sans lien avec une telle affirmation (voir Esaïe 7.14), nous sommes depuis 1789 dans une république laïque ... préférons donc la loi et ses règlements à leurs interprétations administratives