Bonjour,
En date du 1er juin 2010 par délibération l'IAT a été voté pour les adjoints administratifs avec 8 de coefficient. Or à ce jour, une seule personne touche cette indemnité au taux le plus fort.
Aucun arrêté n'a précisé les éventuelles modulations.
Comment devra être calculée la somme due au titre de la rétrocité?
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rétrocité du versement de l'IAT
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Re: rétrocité du versement de l'IAT
Il faut faire attention à la rédaction de la délibération.
En effet, ce n'est pas la délibération qui fixe le montant individuel, c'est un arrêté de l'autorité territoriale (maire ou président).
Normalement, le taux indiqué dans la délibération sert à calculer le crédit d'enveloppe, c'est à dire la somme maximale qui peut être répartie entre les différents adjoints administratifs (cette somme doit même être calculée par grade).
Objet de la délibération
Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des divers éléments du régime indemnitaire.
• Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991
.../...
Dans les limites ainsi posées, il revient à l’autorité territoriale de déterminer les montants individuels. Si la délibération peut fixer des critères d’attribution susceptibles de conditionner l’appréciation par l’autorité hiérarchique des attributions individuelles, elle ne peut directement en fixer les montants. Une délibération fixant les attributions individuelles est entachée d’incompétence et sera annulée.
• CE 116273 du 22 mars 1993 - Cne de Guignen
En effet, ce n'est pas la délibération qui fixe le montant individuel, c'est un arrêté de l'autorité territoriale (maire ou président).
Normalement, le taux indiqué dans la délibération sert à calculer le crédit d'enveloppe, c'est à dire la somme maximale qui peut être répartie entre les différents adjoints administratifs (cette somme doit même être calculée par grade).
Objet de la délibération
Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des divers éléments du régime indemnitaire.
• Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991
.../...
Dans les limites ainsi posées, il revient à l’autorité territoriale de déterminer les montants individuels. Si la délibération peut fixer des critères d’attribution susceptibles de conditionner l’appréciation par l’autorité hiérarchique des attributions individuelles, elle ne peut directement en fixer les montants. Une délibération fixant les attributions individuelles est entachée d’incompétence et sera annulée.
• CE 116273 du 22 mars 1993 - Cne de Guignen