Bonjour,
Je suis en congé longue maladie depuis janvier 2011 et je dois reprendre normalement mi juillet 2013. Je sais que je n'ai pas droit à des congés pour 2011 et 2012 puisque je n'ai pas travailler. Mais qu'en est il pour 2013. Aurais je la totalité de mes journées ou au prorata du nombre de mois travaillés? Merci.
congé longue maladie et congés annuels
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Re: congé longue maladie et congés annuels
Tu as l'intégralité de tes congés 2013 et une partie de ceux de 2012.
A lire, fin de la page 1 et début de la 2 : http://www.cdg90.fr/cdg/documentation/C ... 010-12.pdf
En particulier :
Compte tenu de ces éléments, il appartient à l’autorité territoriale d’accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée à l’agent qui, du fait d’un des congés de maladie prévus par l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, c’est-à-dire congé de maladie ordinaire, congé pour accident de service ou maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, n’a pas pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence.
La circulaire NOR COTB1117639C du 8 juillet 2011 ne tranche pas explicitement la question du nombre de jours reportés après un congé de longue maladie ou de longue durée.
C’est la réponse ministérielle publiée au JO du 3 janvier 2012 qui donne la profondeur du champ à retenir, à l’instar de la CJUE dans son récent arrêt C-214/10, KHS AG contre Winfried Schulte du 22 novembre 2011, et arrête une période maximale de quinze mois du report du droit au congé annuel.
Donc d'après ces éléments, tu as un droit à congés de 2012 de 8.5/12ème du droit annuel (on remonte de 15 mois à partir de ta date de reprise donc à mi avril au 31 décembre 2012, soit 8.5 mois)
A lire, fin de la page 1 et début de la 2 : http://www.cdg90.fr/cdg/documentation/C ... 010-12.pdf
En particulier :
Compte tenu de ces éléments, il appartient à l’autorité territoriale d’accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée à l’agent qui, du fait d’un des congés de maladie prévus par l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, c’est-à-dire congé de maladie ordinaire, congé pour accident de service ou maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, n’a pas pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence.
La circulaire NOR COTB1117639C du 8 juillet 2011 ne tranche pas explicitement la question du nombre de jours reportés après un congé de longue maladie ou de longue durée.
C’est la réponse ministérielle publiée au JO du 3 janvier 2012 qui donne la profondeur du champ à retenir, à l’instar de la CJUE dans son récent arrêt C-214/10, KHS AG contre Winfried Schulte du 22 novembre 2011, et arrête une période maximale de quinze mois du report du droit au congé annuel.
Donc d'après ces éléments, tu as un droit à congés de 2012 de 8.5/12ème du droit annuel (on remonte de 15 mois à partir de ta date de reprise donc à mi avril au 31 décembre 2012, soit 8.5 mois)
Re: congé longue maladie et congés annuels
Oh la la, merci. Mais ça me parait beaucoup. Ma RH m'a dit que 2012 je n'avais pas travaillé donc que je n'avais pas de congé. Je vais lire, imprimer et lui montrer le document.
Re: congé longue maladie et congés annuels
Les textes s'appliquent à tous, tu peux sans difficulté montrer le doc du CDG 59.
Il permettra à ta RH de retrouver les décisions originales.
Je ne veux pas faire le calcul sans connaitre les règles de ta collectivité mais, d'après les textes cités, pour 2012 tu as ton droit à congé calculé entre le 10 avril et le 31 décembre.
Ces décisions sont une vraie difficulté pour les collectivités.
Il permettra à ta RH de retrouver les décisions originales.
Je ne veux pas faire le calcul sans connaitre les règles de ta collectivité mais, d'après les textes cités, pour 2012 tu as ton droit à congé calculé entre le 10 avril et le 31 décembre.
Ces décisions sont une vraie difficulté pour les collectivités.