ROAAAAA KEFRO à ce jeu là, tu ne vas pas gagner, car les astreintes sont sur la base : Necessitas feriis caret.(Nécessité n'a pas de jour férié)
Pour les collègues, Qui jure suo utitur neminem laedit (Qui exerce son droit ne fait tort à personne)
Rappel des règles entourant l’attribution des logements pour nécessité absolue de service ou utilité de service
Le dispositif juridique relatif à l’attribution de logements de fonction est défini par l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifié par l’article 67 de la loi n°2007-209 du 17 février 2007. Cet article dispose notamment que :
« Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois.»
Cette attribution doit s’effectuer notamment en lien avec les contraintes liées à l’exercice des fonctions et l’intérêt du service. L’attribution des logements ainsi que la détermination du caractère « utilité de service / nécessité de service » a été rétabli par le Conseil d’Etat dans son arrêt « Préfet du Nord » du 2 décembre 199441. L’attribution d’un logement pour nécessité absolue de service implique que l’agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé et fait peser sur lui l’obligation de pouvoir intervenir à tout moment. Le Conseil d’Etat a ainsi refusé cette attribution pour des agents responsable de services techniques ou secrétaire général d’une commune. Par contre, pour ce qui est des logements pour utilité de service, leur attribution est possible lorsque sans être absolument nécessaire à l’exercice des fonctions, le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service.
Considérant toutefois que, dans l'exercice de la compétence qui leur est ainsi reconnue par les dispositions précitées de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent se conformer au principe de parité entre les agents relevant des diverses fonctions publiques dont s'inspire l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ; qu'ils ne peuvent par suite légalement attribuer à leurs agents des prestations, fussent-elles en nature, venant en supplément de leur rémunération, qui excèderaient celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l'Etat occupant des emplois soumis aux mêmes contraintes ; qu'il leur appartient d'une part, en ce qui concerne l'appréciation des contraintes justifiant l'attribution d'un logement de fonction, de distinguer celles qui, parce qu'elles appellent de la part de l'agent une présence pouvant être regardée comme constante, justifient que ce logement soit attribué gratuitement, de celles qui rendent seulement utile, au regard des exigences du service, la fourniture dudit logement, qui alors doit être assortie du paiement par l'intéressé d'une redevance, et d'autre part, en ce qui concerne les avantages accessoires liés au logement, d'en arrêter la liste sans procurer aux agents, à ce titre, une prestation plus favorable que celle dont bénéficierait un fonctionnaire de l'Etat placé dans la même situation (..) »
Les gardiens d’équipements relèvent du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux (décret n° 2006 -1694 du 22 décembre 2006 portants statuts particuliers du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux).
je vous laisse ainsi apprécier, mais il est limpide que beaucoup de logements dans les collectivités ont été attribués pour necessité absolue alors que ce n'était absolument pas le cas : c'est un fait, c'est implacable, nul n'est censé ignoré la Loi : aussi pour l'avoir vécue, l'agent peut également voir sa responsabilité engagé (en claire remboursement....) et c'est pas cool à vivre niveau RH (encore moins bien sur pour l'agent).
Mais ils 'avère aussi, en fonction des cas, que sous couvert d'un logement gratuit, les heures supp ne soient pas payées, les astreintes pas plus. de ce fait parfois l'agent est gagnant...
Pas de vérité gravée dans le marbre, je compatie mais en tant que juriste....je ne peux hélas que vous dire : c'est la Loi, elle s'applique, et vigilance en cas de régul car des primes sont à nouveau possible, les heures supp doivent être payées, idem pour les astreintes....
Chaque cas est différent, vous avez les élements pour analyser...et effectivement l'ursaff, la chambre régionale des comptes ou une brigade financière vous dirais "Nemo auditur propriam turpitudinem allegans"
Mais moi je ne dis pas ca, je dis que les RH doivent faire le taf correctement, être pédagogique et ne pas créer de situations qui mettent ensuite les agents en difficultés. Aussi une telle remise aux normes des logements doit forcement à mon sens s'accompagner d'une reflexion autour des astreintes et des heures sup pour être vraiment éficiente et viable
Bonne lecture
Bien cordialement
