Bonjour,
Une petite question pour un cas qui peut se présenter.. Un Maire peut t il obliger le Secrètaire de Mairie d'être présent à une réunion de Conseil Municipal pendant ses congés, autrement dit le Maire a donné son accord au préalable pour les congés du Secrétaire de Mairie et a fixé postérieurement une réunion de conseil ??
Présence du Secrètaire de Mairie au Conseil Municipal
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Philippe EROUART
- Messages : 3
- Enregistré le : mer. 20 mars 2013 16:34
Re: Présence du Secrètaire de Mairie au Conseil Municipal
Bonjour,
En effet, le Maire peut tout à fait obliger le ou la Secrétaire à être présent(e)au Conseil. Voici les textes :
Un ou une secrétaire de mairie n'a pas l'obligation de résider dans la commune où il ou elle travaille mais à l'inverse il ou elle ne peut pas tirer argument de son éloignement pour refuser de participer aux réunions du Conseil municipal si le Maire le lui demande. Cette participation est décomptée comme temps de travail ou récupérée si cela conduit à un dépassement de son horaire normal. Tout autre avantage consenti à cette occasion résulte d'un accord à l'amiable entre les intéressés .
Un secrétaire de mairie est-il obligé d'assister aux réunions du conseil municipal si le maire le lui demande? Peut-il refuser? S'il refuse, peut-il être sanctionné ? Quant aux compte-rendus de réunions, est-il obligé de les faire, toujours dans le cas où le maire le lui demande?
Selon l'article L 2121-15 du CGCT, le conseil municipal peut adjoindre au secrétaire de séance élu des auxiliaires pris en dehors de ses membres .
En application de cette demande le Maire peut exiger du secrétaire de mairie qu'il exerce cette fonction d'auxiliaire, celui doit s'éxécuter ainsi que le prévoit l'article 28 du statut de la fonction publique, cette fonction inclut le compte rendu des débats (Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 28 :" Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.")
Il y a là matière à refus d'obeissance lié aux obligations de la fonction = pas très confortable à défendre.
Par contre, si le fait d'annuler les vacances engendre des frais (réservation, transport etc...) Tu es fondé, car ton congé avait été signé, à réclamer (par écrit en RAR) remboursement du préjudice dans la mesure où le maire avait connaissance de ton congé au moment de sa décision de fixer un conseil à ces dates là.
En effet, le Maire peut tout à fait obliger le ou la Secrétaire à être présent(e)au Conseil. Voici les textes :
Un ou une secrétaire de mairie n'a pas l'obligation de résider dans la commune où il ou elle travaille mais à l'inverse il ou elle ne peut pas tirer argument de son éloignement pour refuser de participer aux réunions du Conseil municipal si le Maire le lui demande. Cette participation est décomptée comme temps de travail ou récupérée si cela conduit à un dépassement de son horaire normal. Tout autre avantage consenti à cette occasion résulte d'un accord à l'amiable entre les intéressés .
Un secrétaire de mairie est-il obligé d'assister aux réunions du conseil municipal si le maire le lui demande? Peut-il refuser? S'il refuse, peut-il être sanctionné ? Quant aux compte-rendus de réunions, est-il obligé de les faire, toujours dans le cas où le maire le lui demande?
Selon l'article L 2121-15 du CGCT, le conseil municipal peut adjoindre au secrétaire de séance élu des auxiliaires pris en dehors de ses membres .
En application de cette demande le Maire peut exiger du secrétaire de mairie qu'il exerce cette fonction d'auxiliaire, celui doit s'éxécuter ainsi que le prévoit l'article 28 du statut de la fonction publique, cette fonction inclut le compte rendu des débats (Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 28 :" Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.")
Il y a là matière à refus d'obeissance lié aux obligations de la fonction = pas très confortable à défendre.
Par contre, si le fait d'annuler les vacances engendre des frais (réservation, transport etc...) Tu es fondé, car ton congé avait été signé, à réclamer (par écrit en RAR) remboursement du préjudice dans la mesure où le maire avait connaissance de ton congé au moment de sa décision de fixer un conseil à ces dates là.
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Philippe EROUART
- Messages : 3
- Enregistré le : mer. 20 mars 2013 16:34
Re: Présence du Secrètaire de Mairie au Conseil Municipal
Merci, cela répond à ma question...
Oui pour être présent tard le soir, cela fait parti de notre travail..
En l'occurrence, et ce n'est pas la 1ère fois (cela est déjà arrivé surtout lors de ma journée de repos hebdomadaire où il m'a obligé à être présent alors que la séance de conseil ne correspond pas au calendrier habituel.. A demi mot, il y a en quelque sorte un peu de chantage de sa part avec un ton qu'il accompagne pour ordonner la présence)..
Mes congés ont bien été signé en tant et en heure avec une communication auprès du public de la fermeture des bureaux...
Ce qui me fait dire que si l'obligation se confirme, malgré les congés je suis contraint et forcé de ne pas pouvoir aller où je veux à cause de cela..
Oui pour être présent tard le soir, cela fait parti de notre travail..
En l'occurrence, et ce n'est pas la 1ère fois (cela est déjà arrivé surtout lors de ma journée de repos hebdomadaire où il m'a obligé à être présent alors que la séance de conseil ne correspond pas au calendrier habituel.. A demi mot, il y a en quelque sorte un peu de chantage de sa part avec un ton qu'il accompagne pour ordonner la présence)..
Mes congés ont bien été signé en tant et en heure avec une communication auprès du public de la fermeture des bureaux...
Ce qui me fait dire que si l'obligation se confirme, malgré les congés je suis contraint et forcé de ne pas pouvoir aller où je veux à cause de cela..
Re: Présence du Secrètaire de Mairie au Conseil Municipal
Et bien, et bien, quand je te lis, je me dis que je suis bien dans mon petit coin.
En règle générale je m'arrange pour assister à toutes les réunions de CM, mais étant en poste sur 4 mairies ce n'est pas toujours évident. Par contre il y a des fois (suivant l'ordre du jour) où les Maires me disent "pas la peine d'être présent, il n'y a rien d'important à l'ordre du jour". Donc je ne pense pas que je serais un jour obligé d'assister à une réunion pendant mes vacances. Mais cela peut changer assez rapidement avec les élections de l'an prochain.
Bon courage Philippe
En règle générale je m'arrange pour assister à toutes les réunions de CM, mais étant en poste sur 4 mairies ce n'est pas toujours évident. Par contre il y a des fois (suivant l'ordre du jour) où les Maires me disent "pas la peine d'être présent, il n'y a rien d'important à l'ordre du jour". Donc je ne pense pas que je serais un jour obligé d'assister à une réunion pendant mes vacances. Mais cela peut changer assez rapidement avec les élections de l'an prochain.
Bon courage Philippe
Re: Présence du Secrètaire de Mairie au Conseil Municipal
Bonjour
Il nefaut pas se prendre la tete
Les fonctionnaires titulaires territoriaux voleurs pris en flagrant délit ne sont même pas radié des cadres
Allez voir votre medecin voir le psy pour un arret de travail évidemment! ! C est sûr qu' on est pas indispensable mais notre absence se remarque
Il nefaut pas se prendre la tete
Les fonctionnaires titulaires territoriaux voleurs pris en flagrant délit ne sont même pas radié des cadres
Allez voir votre medecin voir le psy pour un arret de travail évidemment! ! C est sûr qu' on est pas indispensable mais notre absence se remarque
Re: Présence du Secrètaire de Mairie au Conseil Municipal
@Antonio: Je crains que vous ne fassiez de quelques cas une généralité excessive. Des cas de fonctionnaires radiés parce qu'ayant volé, on aurait des exemples.
Autrement, le meilleur conseil a déjà été donné par Ester: s'assurer que toutes les demandes de congé sont déposées et signées, et ne pas hésiter à vous en faire une copie personnelle. Ensuite on peut ainsi demander le remboursement. De la même manière, noter toutes les heures de présence au conseil, et s'assurer qu'elles soient ou payées en heures supplémentaires (avec majoration s'il y a lieu quand les conseils s'étirent) ou dûment rattrapées.
Autrement, le meilleur conseil a déjà été donné par Ester: s'assurer que toutes les demandes de congé sont déposées et signées, et ne pas hésiter à vous en faire une copie personnelle. Ensuite on peut ainsi demander le remboursement. De la même manière, noter toutes les heures de présence au conseil, et s'assurer qu'elles soient ou payées en heures supplémentaires (avec majoration s'il y a lieu quand les conseils s'étirent) ou dûment rattrapées.
Re: Présence du Secrètaire de Mairie au Conseil Municipal
Les quelques cas sont connus de tous rapidement dans la communauté ; preuve a l appui par le rapport du conseil de disscipline du cdg qui est amplement repandu et qui donne malheureusement des libertés
Concernant la reponse d esther, effectivement elle est bonne sauf que valable pour les collectivités d une certaine taille même ssi la loi est la même pour tous.
Concernant la reponse d esther, effectivement elle est bonne sauf que valable pour les collectivités d une certaine taille même ssi la loi est la même pour tous.
Re: Présence du Secrètaire de Mairie au Conseil Municipal
Bonjour
Pour ma part, je suis obligée de participer aux conseils municipaux sur mes deux communes sans aucun dédommagement financier ni récup. Je suis en mise à disposition via la communauté de communes. Celle ci nous a dit que c'était l'IAT qui couvrait nos heures de présence aux conseils.
Est-ce normal ?
Quels textes disent que nous sommes rémunérées ?
Pour ma part, je suis obligée de participer aux conseils municipaux sur mes deux communes sans aucun dédommagement financier ni récup. Je suis en mise à disposition via la communauté de communes. Celle ci nous a dit que c'était l'IAT qui couvrait nos heures de présence aux conseils.
Est-ce normal ?
Quels textes disent que nous sommes rémunérées ?