Bonjour,
cas pratique funéraire:
- selon vous, comment résoudre ceci: un monsieur vivait avec sa concubine. Il a une fille. Monsieur décède. Il était titulaire d'une concession mais n'est pas inhumé dans celle-ci. La fille apprend par un LRAR d'un notaire la mort de son père.
Elle sait qu'il est inhumé et que c'est la concubine qui a pourvu aux funérailles, dans une concession à son nom (à elle). Lien d'affection (et tout le toutim) autorise l'inhumation de deux personnes pas de la même famille dans la concession.
Aujourd'hui, ne pensez-vous pas qu'il y a conflit uniquement gérable par le juge si la fille demande l'exhumation de son grand-père (elle seule peut demander cette exhum car elle est le plus proche parent). Pour moi le conflit peut résulter d'une demande d'action sur une concession qui ne lui appartient pas.
Merci de vos lumières!
Sarah
exhumation d'un corps dans une concession dont on n'est pas
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saintcyprien
- Messages : 66
- Enregistré le : dim. 15 juil. 2012 17:49
Re: exhumation d'un corps dans une concession dont on n'est
Ce Mr avait-t-il fait un testament indiquant son souhait d'être inhumé avec sa concubine et que ce soit elle qui pourvoit aux obsèques ? Normalement c'est les filiations directes ou indirectes qui sont habilitées à pourvoir aux obsèques sans dernière volonté du défunt. Un concubin ne peut pas pourvoir aux obsèques. Si tout était prévu avec testament pas de problème mais si pas prévu elle peut effectivement saisir un juge pour faire procéder à une exhumation et faire mettre le corps dans la concession qui est au nom du Mr. En matière de cimetière il faut toujours référé aux ascendants ou descendants seuls habilités à pourvoir (sans sauf si testament établi du défunt)
Re: exhumation d'un corps dans une concession dont on n'est
Bonjour,
En droit, la possibilité de demander une exhumation revient au plus proche parent. Or, le CGCT ne définit pas cette qualité. Donc, l’IGREC note à titre indicatif et sous réserve de l’appréciation du juge, en cas de conflit, l’ordre suivant peut être retenu : le conjoint non séparé (veuf ou veuve), puis les enfants du défunt puis les parents du défunt et enfin les frères et sœurs du défunt. Dans mon cas d'espèce, il n'y a pas de conjoint mais une concubine.
En cas de conflit familial, et au nom du respect dû aux morts, il n’est pas rare que les juges décident de laisser le corps là où il est. Seul le juge est compétent.
La personne compétente pour pourvoir aux funérailles est celle que ce dernier a désigné. A défaut de volonté expresse connue, c’est normalement le conjoint ou à défaut la famille qui sera reconnu compétent.
Mais, la Cour de cassation considère qu'à défaut d'ordre de préférence légal, il faut chercher les éléments permettant de déterminer qui apparaît comme le meilleur interprète des volontés du défunt. C’est pourquoi le concubin notoire est reconnu comme pouvant pourvoir aux funérailles (d’autant plus facilement si lui est connu mais pas la famille).
Là où cela peut poser problème et où cela pose problème, c'est que la famille n'était pas du tout informée de tout cela.
La question que je me pose donc est la suivante: comment réagir en tant que collectivité quand une personne compétente pour demander une exhumation (la fille du défunt) la demande mais que l'exhumation du corps oblige à agir sur une concession qui ne lui appartient pas
?
Pour moi, il y a conflit de droits
Help!
Merci à tous!
En droit, la possibilité de demander une exhumation revient au plus proche parent. Or, le CGCT ne définit pas cette qualité. Donc, l’IGREC note à titre indicatif et sous réserve de l’appréciation du juge, en cas de conflit, l’ordre suivant peut être retenu : le conjoint non séparé (veuf ou veuve), puis les enfants du défunt puis les parents du défunt et enfin les frères et sœurs du défunt. Dans mon cas d'espèce, il n'y a pas de conjoint mais une concubine.
En cas de conflit familial, et au nom du respect dû aux morts, il n’est pas rare que les juges décident de laisser le corps là où il est. Seul le juge est compétent.
La personne compétente pour pourvoir aux funérailles est celle que ce dernier a désigné. A défaut de volonté expresse connue, c’est normalement le conjoint ou à défaut la famille qui sera reconnu compétent.
Mais, la Cour de cassation considère qu'à défaut d'ordre de préférence légal, il faut chercher les éléments permettant de déterminer qui apparaît comme le meilleur interprète des volontés du défunt. C’est pourquoi le concubin notoire est reconnu comme pouvant pourvoir aux funérailles (d’autant plus facilement si lui est connu mais pas la famille).
Là où cela peut poser problème et où cela pose problème, c'est que la famille n'était pas du tout informée de tout cela.
La question que je me pose donc est la suivante: comment réagir en tant que collectivité quand une personne compétente pour demander une exhumation (la fille du défunt) la demande mais que l'exhumation du corps oblige à agir sur une concession qui ne lui appartient pas
? Pour moi, il y a conflit de droits
Help!
Merci à tous!
Re: exhumation d'un corps dans une concession dont on n'est
Pour moi il n'y a pas de questions à se poser : conflit familial = direction le tribunal ; c'est à lui de trancher pas aux Mairies...
Bon courage !
Isabelle
Bon courage !
Isabelle