j'ai un doute quant à la position des services de l'état dans mon département, lesquels considèrent qu'il n'est pas possible d'effectuer un "pastillage" en zone agricole. Ils acceptent un "étoilage" permettant le changement de destination de certains bâtiments agricoles, mais selon eux, il ne serait pas possible de permettre à des bâtiments d'habitation en zone agricole certains aménagements ou extensions limité(e)s. A noter qu'en zone N, ils ne voient pas de soucis à instaurer des "micro-zones" Nh permettant ces évolutions limitées.
Il me semblait que la loi grenelle avait modifié cet état et permis le "pastillage" en zone A ("micro-zone" Ah, dès lors). Je pense notamment au L123-1-5 14. Me trompé-je ?
merci d'avance pour vos avis
