Attestation achèvement travaux et déclaration préalable

[urbanisme28300]

Bonjour
Quelqu'un peut-il me dire depuis quand une DAACT peut être demandée pour une déclaration préalable ?
Par ailleurs, si la conformité est contestée par l'administration, comment le pétitionnaire peut-il régulariser la situation (dépôt d'une nouvelle DP ?)

Merci

[Emmanuel Wormser]

la DAACT n'est pas obligatoire mais elle est une protection pour le pétitionnaire en regard des dispositions du R600-3... et des procédures pénales.. pour relever la prescription de l'action juridicitionnelle.

en cas d'irrégularité, soit le pétitionnaire régularise en se conformant àsa DP, soit il dépose une nouvelle DP, soit il dépose une DP modificative (ce qui ne change rien à la solution 2)

[Melissa-egsy]

DP modificative ? Je croyais qu'il n'y avait de modificatif que pour les permis de construire ...

[Emmanuel Wormser]

où avez vous lu que c'était impossible ?
c'est l'absence de CERFA qui vous fait peur ?

[boogaerts]

cela revient à déposer une nouvelle DP non? pour moi il n'existe pas de procédure de modification de DP.
http://www.developpement-durable.gouv.f ... catif.html

[Emmanuel Wormser]

pour vous, non... mais pour le Conseil d'Etat si : CE 6-5-11 336919
fermez le ban

et en plus, relisez le R462-9...

[boogaerts]

et bien merci pour cette jurisprudence! ...mais il s'agit de la modification de l'arrêté... non du contenu de la DP? mais c'est sans doute moi qui ne comprends pas

[Emmanuel Wormser]

alors je trouve un arrêt sur la forme et vous en voulez une de fond ???

relisez le R462-9... et pensez qu'en France, ce qui n'est pas interdit...etc..

[boogaerts]

oui oui l'article R 462-9 est claire...

[Melissa-egsy]

Merci beaucoup pour l'article. Je ne regrette pas d'avoir demandé, au risque de passer pour une inculte !
Comme chez nous c'est formation "sur le tas" j'aime profiter de ce forum, et au passage de votre érudition en matière d'urbanisme, pour combler mes lacunes !

Mélissa

[Emmanuel Wormser]

un forum, ça sert à ça, et les plus pointuys y découvrent toujours des choses (sinon, ils ne reviendraient pas )

[nahoj]

pourquoi dites-vous au début que la DAACT n'est pas obligatoire?

au regard du Article R462-1: la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux.

???

[Grey]

Parce que les articles R 462-1 et suivants n'obligent en rien au dépôt d'une DAACT.
Et parce qu'il n'y a pas de sanction prévue en cas de non respect de l'article L 462-1.

[jmltopo]

Intéressant...
Mais des lors et sans réflexion plus approfondie, le r600-3 ne sera jamais mis en œuvre si pas de daact....
Ce qui en soi est peut-être une sanction
Et je m'interroge sur la péremption du permis.....sans travaux pendant un an et sans daact déposé, n'y a-t-il plus......"plus de PC"? Même si achevé sans daact....
Pour l'heure ce sont des ...questions....

[Grey]

Mais des lors et sans réflexion plus approfondie, le r600-3 ne sera jamais mis en œuvre si pas de daact....
Ce qui en soi est peut-être une sanction

C'est en effet un risque.

sans travaux pendant un an et sans daact déposé, n'y a-t-il plus......"plus de PC"? Même si achevé sans daact....

Effectivement, il y aura péremption du permis sans achèvement. Après, rien n'empêche à mon sens de déposer une DAACT sur un PC périmé. Le problème sera de régulariser les éventuelles non conformités : impossibilité de passer par un PC/DP mod.