Bonjour,
Dans une de mes communes (de 450 habitants) le Maire souhaite qualifier un chemin qui est actuellement communal en chemin rural. Son but étant en effet que seuls les piétons et vélos puissent l'emprunter. Il a d'ailleurs inscrit ça à l'ordre du jour de la prochaine réunion de Conseil Municipal. Novice dans ce domaine, j'aimerais donc connaître la procédure à suivre.
Merci
Requalification d'un chemin communal
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Requalification d'un chemin communal
l'objectif poursuivi ne nécessite absolument pas un déclassement !
il lui suffit, au titre de ses pouvoirs propres de police de la circulation, de fixer l'interdiction.
il lui suffit, au titre de ses pouvoirs propres de police de la circulation, de fixer l'interdiction.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Requalification d'un chemin communal
C'est exactement ce que je lui ai répondu Emmanuel Wormser, mais il ne veut pas, il veut un déclassement de la voie. C'est pour ça que je demandais la procédure.
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Requalification d'un chemin communal
stupide. 
donc L141-3 CVR avec enquête publique, pas celle décrite au R141-4 CVR mais celle du Code de l'expro.
bonne chance
donc L141-3 CVR avec enquête publique, pas celle décrite au R141-4 CVR mais celle du Code de l'expro.
bonne chance
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
