Pouvez-vous me préciser quelles sont les conditions pour déposer un permis modificatif (le code de l’urbanisme ne le précise pas ou alors je n’ai pas trouvé) ?
Merci
PC modificatif
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: PC modificatif
La délivrance d’un permis modificatif suppose que l’évolution par rapport au projet initial reste mineure. Dans le cas contraire, il faut déposer une nouvelle demande.
Il est difficile de fixer une frontière entre les deux cas : seule une appréciation de bon sens permet le choix de la procédure adéquate. Le service instructeur doit apprécier au cas par cas, en fonction de la demande présentée si le rapport de proportionnalité est respecté et si l’objet des travaux ne change pas fondamentalement.
Les champs d’application respectifs du permis modificatif et du nouveau permis ont été précisés par une abondante jurisprudence.
source: http://extranet.nouveaupermisdeconstrui ... a1312.html
Il est difficile de fixer une frontière entre les deux cas : seule une appréciation de bon sens permet le choix de la procédure adéquate. Le service instructeur doit apprécier au cas par cas, en fonction de la demande présentée si le rapport de proportionnalité est respecté et si l’objet des travaux ne change pas fondamentalement.
Les champs d’application respectifs du permis modificatif et du nouveau permis ont été précisés par une abondante jurisprudence.
source: http://extranet.nouveaupermisdeconstrui ... a1312.html