Bonjour,
je remercie ce forum pour toutes les réponses qu'il m'a apportées par le passé. Je reviens vers vous avec une question épineuse, je n'ai réussi à trouver nulle part ma réponse.
Je suis fonctionnaire, attachée territoriale, depuis 2007, titulaire depuis 2008. A compter de juillet 2009, j'ai été placée en CLD. A la fin des 3 ans, le médecin expert a décidé d'une retraite pour invalidité avec pension d'invalidité à compter de juillet 2012. Or, nous sommes en mars 2013 et je ne suis toujours pas en retraite...
Mon employeur continue de me verser un 1/2 traitement et j'ai lu dans le journal territorial qu'à partir de 4 mois de délai après le premier versement du 1/2 traitement, ma collectivité ne pouvait plus me réclamer de rembourser ce 1/2 traitement, même si la retraite sera prononcée avec rétroactivité.
Ma question est, étant donné que ma mutuelle prévoyance a continué de me verser un complément à ce 1/2 traitement (j'y ai encore le droit pour 4 mois), devrai-je la rembourser, compte tenu du fait que je n'aurai pas à rembourser ma collectivité? J'ai cherché sur le réglement de la mutuelle, mais il est très peu fourni. J'espère que ma question rentre tout de même dans le cadre de ce forum.
Je souhaitais aussi savoir si ma collectivité a un délai maximum pour me placer en retraite? Car au bout de 8 mois, je commence à trouver le temps vraiment long!
Merci de toute réponse et je m'excuse si ces questions ont déjà été posées, j'ai dû mal faire ma recherche!
départ à la retraite pour invalidité
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Re: départ à la retraite pour invalidité
Je ne connais pas le fonctionnement de toutes les mutuelles mais il est fort probable que ta mutuelle réclame le remboursement si tu n'as pas de garantie invalidité (mais seulement une garantie maintien de salaire en cas de maladie).
Le délai de traitement d'une retraite pour invalidité est toujours très long mais il faut quand même te rapprocher de ta collectivité pour s'assurer que le processus suis bien son cours.
Enfin, je ne connaissais pas cette limite de 4 mois, pourrais tu me communiquer tes sources ?
Merci.
Le délai de traitement d'une retraite pour invalidité est toujours très long mais il faut quand même te rapprocher de ta collectivité pour s'assurer que le processus suis bien son cours.
Enfin, je ne connaissais pas cette limite de 4 mois, pourrais tu me communiquer tes sources ?
Merci.
Re: départ à la retraite pour invalidité
Ce n'est pas 2 ans plutôt ? Le délai de 4 mois ne s'applique dans votre cas puisque le versement du 1/2 traitement n'est pas une décision créatrice de droit (prise en application d'une disposition réglementaire ayant fait l'objet d'une annulation contentieuse ou qu'elle est irrégulière et relative à une nomination dans un grade).
http://www.cdg-64.fr/cdg/Gesp/Documents ... ublics.pdf
http://www.cdg-64.fr/cdg/Gesp/Documents ... ublics.pdf
Re: départ à la retraite pour invalidité
Bonjour,
merci pour vos réponses.
En effet, il semblerait que j'aie mal interprété les textes, j'ai cru que c'était une décision créatrice de droit, puisque le fonctionnaire est assimilé comme en arrêt maladie...
Cela dit, je me retrouve une fois en retraite sur cette période "statutaire mais indéfinie" à devoir rembourser plus d'argent que je n'en aurai touché. En effet, je touche une AAH car je suis encore considérée comme travaillant puisque je dispose de fiches de paie (mon conjoint ne travaille pas pour s'occuper de moi, il ne touche rien pour cela). Je perçois aussi ma mutuelle (pas de mutuelle invalidité, seulement garantie de salaire) et mon demi-traitement.
Mes sources étaient "la lettre du cadre territorial n°456 du 15 janvier 2013", qui indiquaient cette éventualité d'interprétation, incluant le délai de 4 mois... Tant pis pour moi. Je ne sais pas encore comment je vais pouvoir rembourser tout le monde, j'ai tous les mois une dette de 1 000e qui s'ajoute grâce à ma collectivité. J'ai reçu un courrier de la CNAV concernant une journée travaillée en 2004 qu'ils n'ont pas relevée donc je suppose que ma mise en retraite avance tout de même. Mais j'avoue que là, j'ai un peu la trouille!
merci pour vos réponses.
En effet, il semblerait que j'aie mal interprété les textes, j'ai cru que c'était une décision créatrice de droit, puisque le fonctionnaire est assimilé comme en arrêt maladie...
Cela dit, je me retrouve une fois en retraite sur cette période "statutaire mais indéfinie" à devoir rembourser plus d'argent que je n'en aurai touché. En effet, je touche une AAH car je suis encore considérée comme travaillant puisque je dispose de fiches de paie (mon conjoint ne travaille pas pour s'occuper de moi, il ne touche rien pour cela). Je perçois aussi ma mutuelle (pas de mutuelle invalidité, seulement garantie de salaire) et mon demi-traitement.
Mes sources étaient "la lettre du cadre territorial n°456 du 15 janvier 2013", qui indiquaient cette éventualité d'interprétation, incluant le délai de 4 mois... Tant pis pour moi. Je ne sais pas encore comment je vais pouvoir rembourser tout le monde, j'ai tous les mois une dette de 1 000e qui s'ajoute grâce à ma collectivité. J'ai reçu un courrier de la CNAV concernant une journée travaillée en 2004 qu'ils n'ont pas relevée donc je suppose que ma mise en retraite avance tout de même. Mais j'avoue que là, j'ai un peu la trouille!