Subdivision dans lotissement

[urbanisme28300]

Bonjour
Quelle est la procédure à suivre pour subdiviser un lot d'un lotissement créé en 1976 (afin de créer deux lots bâtis distincts) sachant que les règles d'urbanisme du règlement ont été intégrées dans le PLU ?

Merci.

[jmltopo]

Bonsoir

sachant que les règles d'urbanisme du règlement ont été intégrées dans le PLU ?

Donc ...les règles ne sont pas caduques? Est-ce bien cela ?
Si oui L442-10 si il est répondu défavorablement à l'alinéa b du R442-21

[Supermono]

Règles intégrées dans le PLU ne veut pas dire règlement reconduit. Au contraire, c'est plutôt signe d'un lotissement retombé dans le droit commun.

[jmltopo]

That's Ist the first..... Q?

[Emmanuel Wormser]

c'est quoi, le droit commun en lotissement ?

[urbanisme28300]

Non effectivement le règlement n'a pas été reconduit et ce sont les règles du PLU qui s'appliquent pour ce lotissement. Le souci c'est qu'une personne souhaite diviser son lot et je ne sais pas si les dispositions de l'article R 442-21 s’appliquent ou non.

[jmltopo]

c'est quoi, le droit commun en lotissement ?

Et maintenant.....! On attend qu'Emmanuel poursuive le "taquinage", ou on se lance ?

[Emmanuel Wormser]

bah, on tourne en rond sur le sujet... et le législateur semble s'être totalement désintéressé de ce sujet pourtant incontournable en matière de Renouvellement urbain...

[jmltopo]

Alors on fait court!
Droit commun et on oublie le R442-21 en regrettant que le législateur n'ait pas lié celui-ci à la caducité!

[urbanisme28300]

Donc si je comprends bien la division peut être effectuée à partir d'une simple DP (pas besoin de l'avis des colotis) ?

[Emmanuel Wormser]

on n'est pas tous d'accord là dessus...selon les cas et selon la nature des documents inclus dans le PL/PA d'origine et selon... le sens du vent...

bon courage

[jmltopo]

et quoiqu'il en soit .....dites au demandeur qu'il vérifie s'il y a un cahier des charges.....

[Supermono]

c'est quoi, le droit commun en lotissement ?

Le droit (et le devoir !) pour l'administration d'être aveugle vis à vis d'éventuels cahier des charges

[jmltopo]

Puisque l'on en est à " jouer", petites questions à un centime d'euros:
Supposons que le "droit commun " des divisions foncières s'appliquent des que la caducité soit intervenue.
1) un lot de lotissement reste -t il un lot de lotissement au sens du L 115-3?
2) qu'advient-il des attestations de surface plancher délivrées par le lotisseur?
( virement automatique assurée pour les réponses )

[boogaerts]

En tant que service instructeur, la seule exigence est de demander une DP et de l'instruire au regard du PLU. Et pour le reste, il ne s'agit là que de conseiller au propriétaire de vérifier son cahier des charges. si le cahier des charges interdit la subdivision du lot...deux solutions je pense, faire comme s'il n'existait pas (mais danger si des propriétaires riverains sont contre) soit le modifier (en cas de modification, comme rien est clair, la sécurité serait l'accord de tous les colotis).
il faut également vérifier que le règlement n'a pas fait l'objet d'une décision de maintien des colotis.
pour l'attestation de surface de plancher, il me semble que c'est la même interrogation, si elles sont mentionnées dans le cahier des charges on retrouve le même problème. Si elles ont été intégrées au règlement aujourd'hui caduc pas de difficultés.