Je viens vers vous car ma hiérarchie me propose une titularisation dans le cadre de la loi 2012-347 du 12 mars 2012, mais certains points sont un peu obscures.
Tout d'abord un point sur ma situation:
- Embauché en CDD de 3 mois en Janvier 2009, pour un remplacement (technicien informatique)
- Suite à ce CDD, un nouveau CDD de 1 an, du 5 Avril 2009 au 4 Avril 2010 (technicien)
- Suite à ce CDD, un renouvellement de CDD de 1 an, du 5 Avril 2010 au 4 Avril 2011 (technicien)
- Suite à ce CDD, un autre CDD de 3 ans cette fois, avec changement de catégorie (ingénieur), du 5 Avril 2011 au 4 Avril 2014.
Lors de mon entretien pour cette titularisation, les RH m'annoncent :
- que vis à vis de cette loi de titularisation, j'ai plus d'ancienneté en technicien qu'en ingénieur, et que donc la titularisation ne peut se faire que sur la catégorie B tehcnicien, car les années de références sont 2 ans avant le 31 mars 2011 et 2 ans après.
- que durant cette "rétrogradation" de catégorie, je perdrai forcément une part de ma rémunération
Renseignements pris et après lecture de la loi sur légifrance il s'avère que:
- les années de références sont soit:
-- 6ans avant le 31 mars 2011
-- à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent (session prévue en Mai ou en Novembre 2013). Dans ce cas, au moins deux des quatre années de services exigées, en équivalent temps plein, doivent avoir été accomplies au cours des quatre années précédant le 31 mars 2011.
Dans le 2è cas, je comptabiliserai alors 2 ans technicien (2 ans avant 31/03/2011) et 2 ans ingénieur (2 ans avant la date de cloture des inscriptions au recrutement, soit de Mai 2011 à Mai 2013)
La loi dit:
Le problème est que dans mon cas ça fait 2 ans pour chaque catégorie. Sur quelle catégorie suis-je censé être titularisé ??Lorsque l'ancienneté a été acquise dans des catégories différentes, les agents peuvent accéder aux corps relevant de la catégorie dans laquelle ils ont exercé leurs fonctions le plus longtemps pendant la période de quatre années déterminée selon les modalités prévues respectivement aux deux premiers alinéas du présent I.
D'autre part concernant la rémunération, le décret d'application de la loi indique que pour une catégorie A le salaire ne peut être inférieur à 70% de la rémunération brute mensuelle sur les 6 dernières meilleures rémunération au cours des 12 mois.
Pour la catégorie B c'est 80% de la rémunération brute mensuelle.
En gros je suis titularisé mais je risque de perdre entre 20 et 30% de ma rénumération (hors RI et NBI bien entendu, dont je ne connais pas encore les valeurs), cela me parait irréel et ne présente du coup aucun intérêt. Certes je serai fonctionnaire avec les avantages que cela comporte mais je risque de perdre prêt de 500€ brut mensuel dans le cas d'une catégorie B (et je suis pas certain que le RI + NBI compensent cette perte ...)
Y a-t-il une âme charitable pour m'éclairer, car j'ai l'impression que ma collectivité estaussi perdue que moi...
Merci.
Cordialement