Faut-il absoluement une délibération pour pouvoir faire une convention entre deux collectivités territoriales,
merci
très très urgent
convention et délibération
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convention et délibération
Bonjour,
Faut-il absoluement une délibération pour pouvoir faire une convention entre deux collectivités territoriales,
merci
très très urgent
Faut-il absoluement une délibération pour pouvoir faire une convention entre deux collectivités territoriales,
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Ca dépend. Voir votre délib de délégation de pouvoirs au chef de l'exécutif, et si l'objet de la convention est couvert par cette délégation.
Pour les communes, l'art L2122-22 du CGCT liste les délégations *possibles* : en général, la signature d'une convention de partenariat (au sens large) réclame une délibération.
Pour les communes, l'art L2122-22 du CGCT liste les délégations *possibles* : en général, la signature d'une convention de partenariat (au sens large) réclame une délibération.