rapport du commissaire enquêteur

[boogaerts]

Bjr,
Suite à une enquête publique de DUP, le commissaire enquêteur émet un avis favorable avec une réserve. pour prendre en compte cette réserve il nous faut recommencer toute la procédure. Je suis étonnée car cette réserve va bien au delà de ce que nous impose notre SCOT/PLH et même la loi. Cette réserve n'avait de plus jamais été évoquée dans nos échanges de procès-verbaux. même si je pense connaître la réponse, la commune n'a aujourd'hui aucun recours contre cette réserve.
les risques de contentieux sont trop importants pour risquer de passer outre.

[Emmanuel Wormser]

et bien recommencez tout...

[boogaerts]

Oui effectivement...cependant, cette réserve me conduit à m'interroger sur le pouvoir du commissaire enquêteur et sur "l'encadrement" de son pouvoir. Si je comprends tout à fait son rôle, je pense malgré tout qu'il ne doit pas décider à la place des élus (par définition élus démocratiquement). lorsqu'un commissaire enquêteur impose par le biais d'une réserve un principe qui n'est imposé ni par la loi ni par toutes les règles de la hiérarchie des normes, et qui n'a pas été évoqué par le public je m'interroge.

[Emmanuel Wormser]

il n'impose rien...
vous n'êtes pas tenu par ses conclusions.

[JeanSeyrien]

de quel genre de réserve s'agit il ?

[boogaerts]

il s'agit d'une enquête publique menée par la préfecture. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur étaient accompagnés d'un courrier par lequel la préfecture nous invite très fortement à lever la réserve au risque de ne pas voir la procédure de DUP aboutir. La préfecture nous explique également que le juge requalifie les avis favorables avec réserves en avis défavorable. (je ne suis pas tout à fait en accord avec cette interprétation de la jurisprudence mais bon...). Bref, cette réserve fragilise la procédure.

[Grey]

Selon l'importance du projet, il faudrait peut être que votre exécutif local rencontre le Préfet ou son secrétaire général pour jauger le risque contentieux et l'opportunité de lever la réserve.
Il est normal que les services préfectoraux qui ont en charge exclusivement la régularité de la procédure de DUP soient rigoristes en la matière.
Par contre, 1 an de retard dans un projet en mars 2013, c'est un peu plus "compliqué" pour les territoriaux.

[Emmanuel Wormser]

La préfecture nous explique également que le juge requalifie les avis favorables avec réserves en avis défavorable. (je ne suis pas tout à fait en accord avec cette interprétation de la jurisprudence mais bon...)

je confirme pourtant la position des services de l'Etat... une réserve non levée est un avis négatif... mais l'avis négatif ne lie pas l'autorité.

[boogaerts]

Merci pour votre réponse. je pensais que le juge pouvait requalifier un avis favorable avec réserve en avis défavorable mais que cela n'était pas systématique.