DP OU PC 2 ABRIS VOITURES

[Pascale74]

Bonjour,
Je reçois un projet de 2 abris à voitures de 20 m² chacun d'emprise au sol des 2 côtés d'une même parcelle.
DP car chaque abri à une emprise au sol inférieure à 20 m ² ou PC car emprise au sol des 2 abris supérieur à 20 m² ?
Quel imprimé le pétitionnaire doit il remplir ?
Merci .

[nahoj]

si ton seuil pour passer en PC est à 20 m², tu n'es donc pas sous PLU ou POS (sinon le seuil est à 40 m²).

Tu dois déterminer la surface de plancher créée et elle se cumule donc dans ton cas 40m² pour l'unité foncière en jeu, donc c'est un permis de construire.

Pour passer en DP, il faudrait faire le premier puis le second abri.

[Pascale74]

Je suis sous PLU, mais le seuil de 40 m² en DP n'est-il pas uniquement pour des travaux sur construction existante. Là, les 2 abris sont indépendants l'un de l'autre et de la maison donc, pour moi, construction nouvelle donc seuil DP 20 m². Est-ce juste ?

[Emmanuel Wormser]

oui, car a priori seuil s'apprécie par construction si mes souvenirs sont bons...

[nahoj]

copier coller du site service public:

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
-ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,

-ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

Quand quelqu'un annonce la création de deux abris simultanément, on ne fait qu'un seul dossier et on additionne les SP crées et emprise créée, c'a c'est sur (exemple quelqu'un fait 4 abris, un garage, une maison, une piscine tu cumules tout, tu ne fais pas un dossier par construction!!!!!!)
si cette SP ou emprise au sol est supérieure à 40 m², on est en PC.
si cette SP ou emprise au sol est inférieure à 40 m², on est en DP.

Le seuil de 40 m² ne dépend pas de "travaux sur construction existante", il dépend de la présence d'un PLU ou document assimilé.

Sous réserve de ne pas dépasser les 170 m², si ces deux abris font 40 m², on reste en DP, si ils font 41 m² on est en PC

[Emmanuel Wormser]

copier coller du site service public:

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
(...)

le seuil de 40m2 ne concerne que les extensions, pas les annexes indépendantes.

Quand quelqu'un annonce la création de deux abris simultanément, on ne fait qu'un seul dossier et on additionne les SP crées et emprise créée, c'a c'est sur (exemple quelqu'un fait 4 abris, un garage, une maison, une piscine tu cumules tout, tu ne fais pas un dossier par construction!!!!!!)

ah bon, pourquoi ?

si le projet est divisible et que l'administration est mise en mesure d'apprécier sa conformité globale aux règles d'urbanisme, où est le problème ?
(cf CE 17 juill. 2009, Ville de Grenoble et Communauté d'agglomération Grenoble-Alpes métropole, req. n° 301615)

[Grey]

Je suis d'accord avec M. WORMSER sur le fait que le calcul se fait par construction :

Article *R421-9
En dehors des secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité et des sites classés, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus :
a) Les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à deux mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants :
-une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;
-une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
-une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;

Il est ici question de constructions et non de surface de plancher totale créée.

Par ailleurs, le seuil d'obligation d'architecte est lui aussi calculé par construction.

[jmltopo]

Dire qu'il y a près de 40000 communes!
40000 versions où l'on partage en deux camps?

[Emmanuel Wormser]

Article 1 de la constitution de 1958 : "La France est une République indivisible"..

[jmltopo]

Pourtant parfois, ça ressemble aux PC.....divisible....surtout à Grenoble!

[Grey]

Article 1 de la constitution de 1958 : "La France est une République indivisible"..

Il y est aussi dit : "Son organisation est décentralisée"

[Emmanuel Wormser]

alors article 72 : "Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement..."

[Grey]

Mais là on est sur la partie règlementaire du code ...

[jmltopo]

On va encore être obligé de s'en remettre à Saint Cerfa!

[nahoj]

et bien on en apprend tous les jours

donc dans une commune sous PLU, en zone urbaine
-garage indépendant: DP jusqu’à 20 m², garage accolé: DP jusqu'à 40m²
-abri indépendant: DP jusqu'à 20m², abri accollé: DP juqu'à 40 m²
-véranda (forcément accollée): DP jusqu'à 40m²...

Entre les articles R421-9 et R421-17, et la mauvaise explication du site service public sur les formalités pour DP ou PC, je m'étais perdu.

Merci, vive la france!