Délégation du CM au Maire pour les marchés

[winky]

Bonjour,

Je m'interroge sur la rédaction d'une délibération relative à la délégation donnée par un Conseil Municipal au Maire, conformément à l'article L2122-22 du CGCT.

En effet, l'alinéa relatif à la commande publique est rédigé de cette façon :
"prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadre d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial de supérieure à 5%"

Cela signifie-t-il que le CM donne délégation au Maire pour tous les marchés inférieurs à 200 000€HT pour les FCS et à 5 000 000€HT pour les TRX ?

Faire référence à un "seuil défini par décret" sans le nommer suffit-il ?

Ne faudrait-il pas plutôt indiquer "marchés et accords-cadre inférieurs au seuils des procédures adaptées" ?

Merci de vos éclairages

[celca]

Bonjour,

Je n'aurai qu'une réponse très partielle à vous donner. Chez nous le Maire a cette délégation pour tout marché inférieur à 50 000 euros HT (travaux, services et fournitures). Au-delà de ce montant, passage en CAO puis vote du CM.

J'espère que vous aurez des réponses plus complètes à suivre

Bonne journée.

[Q-Compta]

Bonjour,

Cette notion de seuil a été supprimée en 2009 dans l'article L2122-22 du CGCT.
Désormais le CM peut donner délégation pour les marchés publics quel que soit le montant à l'exécutif. Il peut donc préparer, signer les engagements dès lors qu'il dispose des crédits et devra en rendre compte à la séance suivante du CM.
Mais, ce n'est pas une obligation de ne pas fixer de seuil : un CM peut fixer différents seuils dans la délégation...

Les conditions de seuil pour qu'un marché soit transmis en Préfecture, formalités de publicité et de mise en concurrence, etc..., sont des notions différente de la délégation.

Cordialement,

Q-Compta

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Elle est très bien votre délégation de signature, la stipulation aux Décrets est souple car elle vous permets effectivement de bénéficier du seuil très haut pour les MAPA travaux. Sachant que nous avons la même, nous nous abstiendrons au prochain mandat de faire un "copié-collé" de l'article CGCT à l'instant "t" car du coup nous ne pouvons pas bénéficier de la souplesse pour les avenants supérieurs à 5% et en MAPA c'est vite là

Après bien sur politiquement surtout dans les ptitounes et moyennes collectivités sur des dossiers impactants même s'il a délégation, le Maire préfère quand même pour les travaux solliciter le CM, ce qui n'est pas efficient non plus (c'est un non sens juridique), donc pour les FCS/PI nous resterons sur une notion de Décret de seuil mais pour les travaux nous determinerons sans doute un montant....

Mais ca c'est une aventure prochaine....

Cordialement

[Q-Compta]

Bonjour,

Personnellement, j'aime bien qu'un seuil soit clairement fixé pour que chacun comprenne exactement ce qu'il peut faire et dans quelle limite.
La référence à un seuil fixé par décret (quel décret d'abord ?, c'est l'objet de votre message) est floue alors que l'on peut établir une délibération précise.

Pour les avenants, la nouvelle rédaction de l'article L2122-22 du CGCT ne fixe pas non plus de limites ce qui me semble parfaitement cohérent et comme le dit marie, pratique dans la mesure où il peut y avoir un certain nombre de MAPA divers et variés dans une petite commune.

Cordialement,

Q-Compta

[winky]

Merci de vos éléments.

La prochaine délégation sera revue dans le même sens que vous, Marie, à savoir, plus de mention des 5% + mention d'un montant inférieur au seuil de 5 000 000 pour les MAPA travaux. Ce seuil n'est pas du tout adapté à notre petite commune de - de 10 000 habitants.