bonjour
je suis divorcé avec un enfant en garde alternée et me suis remit en couple , ma compagne a deux enfants en garde exclusive
ma question ; est ce que je peux percevoir le supplément familial pour les trois, même que deux soit pas issue de notre union mais quand même à notre charge ???? si oui ou puis je me procurer la circulaire pour justifier ma demande
merci
condition pour avoir le supplément familial
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Re: condition pour avoir le supplément familial
Bonjour,
la réponse ici : http://www.cdg-64.fr/Cdg/Gesp/Documents/SFT.pdf
Les règles de liquidation du SFT sont fixées par les articles 10 à 12 du décret 85-1148 du 24 octobre 1985.
Visiblement, lorsque deux parents sont ayant droit, selon ce décret, ils doivent trouver un accord pour que l'un seulement perçoive le SFT.
Donc comme c'est la notion de "charge" et non de filiation qui compte, si ta compagne, ni le papa des enfants ne touchent le SFT tu sembles pouvoir être en droit de le réclamer.
Il te faudra apporter la preuve de la charge des enfants et une attestation des parents qui précise qu'ils n'en sont pas bénéficiaires.
la réponse ici : http://www.cdg-64.fr/Cdg/Gesp/Documents/SFT.pdf
Les règles de liquidation du SFT sont fixées par les articles 10 à 12 du décret 85-1148 du 24 octobre 1985.
Visiblement, lorsque deux parents sont ayant droit, selon ce décret, ils doivent trouver un accord pour que l'un seulement perçoive le SFT.
Donc comme c'est la notion de "charge" et non de filiation qui compte, si ta compagne, ni le papa des enfants ne touchent le SFT tu sembles pouvoir être en droit de le réclamer.
Il te faudra apporter la preuve de la charge des enfants et une attestation des parents qui précise qu'ils n'en sont pas bénéficiaires.