Délibération conseiller

[Mirabelle]

Bonjour,
Au sein du conseil municipal nous avons un conseiller municipal qui est absent non excusé depuis 2 ans.
Le conseil à décidé d'acter sa (démission)
Je suis à la recherche d'un modèle de délibération.
Etiez-vous confronté au même genre de situation ?

d'avance merci

[droopmarsu]

hélas, ce n'est pas un motif suffisant pour le radier. On ne peut valider une démission d'un conseiller municipal que dans les deux cas suivants :

refus de remplir une fonction dévolue par les lois (art. L 2121-5 du CGCT).

inéligibilité survenue postérieurement à l’élection : Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d’inéligibilité prévus par les articles L 230 et L 231 du code électoral, est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les 10 jours de la notification, et sauf recours au Conseil d’Etat, conformément aux articles L 249 et L 250 (art. L 236 du code électoral).

on dirait que les élections 2014 font beaucoup remuer dans les communes

[Mirabelle]

oui, je suis d'accord, sauf que nous en Alsace nous dérogeons toujours à la règle (droit local oblige)

Les dispositions en vigueur du code général des collectivités territoriales ne prévoient pas la possibilité de
prononcer la démission d'office d'un conseiller municipal qui, sans excuse reconnue valable par le conseil
municipal, ne participe pas aux séances et ne remplit donc pas son mandat électif.

Alors que les règles antérieures à la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions permettaient au préfet de déclarer démissionnaire un membre du conseil municipal qui,
sans motifs reconnus légitimes par le conseil, avait manqué à trois séances consécutives, le rétablissement d'une
sanction à l'encontre d'un conseiller défaillant nécessiterait une nouvelle disposition législative tenant compte de la
suppression de la tutelle préfectorale.

L'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales dispose que « tout membre d'un conseil municipal qui,
sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire
par le tribunal administratif. Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique
par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation. Le membre
ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an ».

Cependant la jurisprudence considère que ni le refus d'assister aux réunions du conseil municipal, ni l'absence répétée
aux séances dudit conseil, ne sont des refus d'exercer une fonction dévolue par la loi (TA Clermont-Ferrand, 5 décembre
1989, commune de Malintrat c/ Mme Troiplis et CE, 6 novembre 1985, maire de Viry-Châtillon). Le Gouvernement
n'envisage pas de modifier la législation en vigueur à ce sujet. (Réponse à la Question N° 70554 de M. Éric Raoult
publiée au JO le 03/08/2010 page : 8595)

Toutefois sont considérées comme fonctions dévolues par la loi la présidence d’un bureau de vote et des fonctions
d’assesseurs qui entrainent donc une démission d’office si elles ne sont pas remplies sans excuse valable.
L'absence durable de certains élus aux réunions du conseil municipal crée une situation qui peut être préjudiciable à un
fonctionnement satisfaisant de l'assemblée. Dans ce cas, le maire peut demander au conseiller en cause de présenter sa
démission, ce dernier décidant librement de donner suite ou non à cette demande. Le cas échéant, le remplacement est
assuré, dans les communes de 3 500 habitants et plus, par le candidat inscrit immédiatement après le dernier élu sur la
liste présentée aux élections, conformément à l'article L. 270 du code électoral.

Il doit être rappelé néanmoins que l'absence d'un élu municipal ne remet pas en cause son mandat électif, les conditions
de l'éligibilité d'un conseiller s'appréciant au jour du scrutin. Le conseiller absent, même durablement, garde la faculté de
donner un pouvoir écrit de voter en son nom à un de ses collègues, en vertu de l'article L. 2121-20 du code général des
collectivités territoriales, ce pouvoir étant valable pour trois séances consécutives, sauf cas de maladie dûment
constatée, et ceci sans limitation pendant la durée du mandat.

Enfin, dans les seuls départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le droit local, repris aux articles L. 2541-9
et L. 2541-10 du code général des collectivités territoriales, permet de sanctionner tout conseiller municipal qui, sans
excuse suffisante, a manqué trois séances consécutives par une exclusion décidée par l'assemblée pour un temps
déterminé ou pour toute la durée de son mandat. De plus, une défection, sans excuse, à cinq séances consécutives,
entraîne la perte du mandat de conseiller municipal. (Réponse à la question n°49316 de M. Éric Raoult publiée au JO le :
11/08/2009 page : 7932 )

[Ester77]

Bonjour,

C'est en effet un cas spécifique. Tu ne pourras reprendre dans ta délibération que le rappel au droit local dérogeant au droit général.
Sinon, ta délib sera assez simple :

vu .....
Vu... (textes)

considérant que M..... est absent de toutes les réunions.... depuis.... sans avoir présenté d'excuses,
Le maire décide d'enteriner sa perte du mandat de conseiler municipal à compter du... conformément à l'article....... précité.

décide.... conformément à l'article......de ........ de procéder à l'installation de M............... candidat issu de la même liste et suivant le dernier élu.
Il est donc proposé à M.................., qui l'accepte, de prendre la place de M................ dans les différentes commissions municipales.
Le conseil municipal prend acte de ces changements.

[GHM]

Ah c'est très bien ça le droit local en Alsace-Moselle, si seulement on pouvait avoir la même chose chez nous

[droopmarsu]

oui, ce serait bien chez nous aussi, aussi que certains présents ne sont pas plus actifs que les absents