Bonjour,
Dans la fonction publique territoriale, le Maire décide, sur proposition du chef de service, de la titularisation ou non d'un stagiaire. Cette non-titularisation peut-elle être motivée seulement par ces seuls mots (aucun entretien avec le chef de service n'ayant eu lieu, ni aucun rapport n'ayant été communiqué à l'agent : "Il m'est apparu que votre comportement et votre manière de servir ne permettent pas d'envisager votre titularisation." Aucune précision, ni argumentation ne sont apportées. Un licenciement peut-il a posteriori être engagé sur cette seule base ?
Merci beaucoup pour vos réponses.
licenciement suite à non titularisation
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Tulippence
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- Enregistré le : jeu. 22 nov. 2012 18:18
Re: licenciement suite à non titularisation
Voir ici : http://vosdroits.service-public.fr/F1564.xhtml
Je cite le passage concernant votre interrogation:
"Toute décision de refus de titularisation est soumise à l'avis préalable de la CAP .
En revanche, l'administration n'est pas tenue d'informer préalablement l'agent de son droit à consulter son dossier individuel et à faire valoir ses observations. Le fonctionnaire stagiaire peut toutefois faire usage de ces droits s'il le souhaite.
Aucun texte ne fixe :
- les conditions dans lesquelles le fonctionnaire stagiaire doit être informé de la décision de refus de titularisation envisagée à son encontre,
- le délai dans lequel l'administration doit saisir la CAP après la date de fin du stage."
Donc il semble bien qu'il est en effet possible au Maire de procéder au licenciement sur les seuls motifs énoncés. Cependant, un recours est toujours possible si, par exemple, le stagiaire a été manifestement placé durant son stage dans des conditions rendant impossibles son travail ou l'appréciation de ce travail (par exemple, un catégorie C à qui l'on reprocherait en somme de n'avoir pas réussi à faire le travail de catégorie A qu'on lui avait confié). En revanche, pour le peu de jurisprudence que j'ai survolée, s'il n'y a pas eu d'abus caractérisé par la commune, il risque de n'être pas évident d'obtenir gain de cause dans son recours.
Je cite le passage concernant votre interrogation:
"Toute décision de refus de titularisation est soumise à l'avis préalable de la CAP .
En revanche, l'administration n'est pas tenue d'informer préalablement l'agent de son droit à consulter son dossier individuel et à faire valoir ses observations. Le fonctionnaire stagiaire peut toutefois faire usage de ces droits s'il le souhaite.
Aucun texte ne fixe :
- les conditions dans lesquelles le fonctionnaire stagiaire doit être informé de la décision de refus de titularisation envisagée à son encontre,
- le délai dans lequel l'administration doit saisir la CAP après la date de fin du stage."
Donc il semble bien qu'il est en effet possible au Maire de procéder au licenciement sur les seuls motifs énoncés. Cependant, un recours est toujours possible si, par exemple, le stagiaire a été manifestement placé durant son stage dans des conditions rendant impossibles son travail ou l'appréciation de ce travail (par exemple, un catégorie C à qui l'on reprocherait en somme de n'avoir pas réussi à faire le travail de catégorie A qu'on lui avait confié). En revanche, pour le peu de jurisprudence que j'ai survolée, s'il n'y a pas eu d'abus caractérisé par la commune, il risque de n'être pas évident d'obtenir gain de cause dans son recours.
Re: licenciement suite à non titularisation
Il n'y a effectivement pas de motivation à apporter à l'agent lorsque le refus de titularisation intervient à la fin de la durée légale de stage. Seul un avis de la CAP est demandé.
Toutefois la décision me semble discutable au vu du manque de suivi de l'agent lors de son année de stage. Les entretiens mensuels ou trimestriels à réaliser lors de l'année de stage doivent permettre à la collectivité de signifier à l'agent ses manquements, les points sur lesquels il devra faire un effort substantielle, ... Grâce à ces points réguliers, l'agent (si besoin) a ainsi la possibilité de se "reprendre" puis montrer toutes ses capacités et ses compétences à exercer l'emploi demandé.
Dans le cas présent, un recours est envisageable auprès du juge administratif mais il ne garantit pas la réintégration de l'agent.
http://www.cdg59.fr/fileadmin/Services/ ... _stage.pdf
http://safpt.org/section/Titularisation ... stions.pdf
Toutefois la décision me semble discutable au vu du manque de suivi de l'agent lors de son année de stage. Les entretiens mensuels ou trimestriels à réaliser lors de l'année de stage doivent permettre à la collectivité de signifier à l'agent ses manquements, les points sur lesquels il devra faire un effort substantielle, ... Grâce à ces points réguliers, l'agent (si besoin) a ainsi la possibilité de se "reprendre" puis montrer toutes ses capacités et ses compétences à exercer l'emploi demandé.
Dans le cas présent, un recours est envisageable auprès du juge administratif mais il ne garantit pas la réintégration de l'agent.
http://www.cdg59.fr/fileadmin/Services/ ... _stage.pdf
http://safpt.org/section/Titularisation ... stions.pdf