Quel formulaire DP

[dede6363]

Bonjour,

Un administré s'est présenté en mairie pour indiquer vouloir changer portes et fenêtres de sa maison. Je lui ai transmis le formulaire DP cerfa n°13703*02.
J'ai appris que cette personne souhaitait désormais agrandir et créer des ouvertures (fenêtre et porte fenêtre) et peut être réaménager les combles
Est ce toujours le bon formulaire ou dois je transmettre celui comprenant des démolitions cerfa n°13404*02?

Merci

[Emmanuel Wormser]

l'aménagement de combles n'est pas, en lui même, soumis à controle au titre de la législation de l'urbanisme.

la DP suffit donc (modification de l'aspect extérieur)

[dede6363]

Merci pour votre réponse
Concernant le formulaire, malgré l'agrandissement des ouvertures, je suppose que le cerfa n°13703*02 suffit ou est-il nécessaire d'utiliser celui comprenant des démolitions (cerfa n°13404*02) ?

[nahoj]

l'aménagement de combles n'est pas, en lui même, soumis à controle au titre de la législation de l'urbanisme.

la DP suffit donc (modification de l'aspect extérieur)

je me permets de répondre car je ne suis pas d'accord, sauf erreur de ma part,avec cette réponse, il faut déterminer si il y a création de surface de plancher.
Dans ce cas, effectivement il y aura modification d'aspect extérieur (pose de velux)mais il peut y avoir création de surface de plancher (surface close et couverte, déduction faite des trémies, surfaces sous 1.80m et déduction stationnement)

si la SP créée est de 0 à 40 m²: DP
si la SP est supérieure à 40 m² : PC
si SP entre 20 et 40 m², et SP finale supérieure à 170 m²: PC signature architecte.

En gros, il y a des maisons dans lesquelles les combles ne sont pas aménagés (pas de plancher "porteur" ou charpente encombrée), donc aménager ces combles crée de la surface.

Me trompe-je?

[Emmanuel Wormser]

agrandir une ouverture n'est pas démolir un batiment !

[Emmanuel Wormser]

l'aménagement de combles n'est pas, en lui même, soumis à controle au titre de la législation de l'urbanisme.

la DP suffit donc (modification de l'aspect extérieur)

je me permets de répondre car je ne suis pas d'accord, sauf erreur de ma part,avec cette réponse, il faut déterminer si il y a création de surface de plancher.
(...)

vous êtes donc d'accord avec moi !

[nahoj]

oui, en étant un peu plus explicite....