Bonjour
Un cimetière doit etre créé; est il considéré comme de l'urbanisation au sens du L146-4 ?
Merci de vos avis
cimetiere et littoral
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Emmanuel Wormser
- Messages : 4005
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: cimetiere et littoral
apparemment, un cimetière ne forme en tous cas pas une rupture d'urbanisation : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 01/06/2011, 09MA02167
La même cour a d'ailleurs eu à juger de l'effet de la loi littoral sur un cimetière : Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 21 octobre 2004, 00MA02524
lisez les arrêts sur légifrance, c'est assez limpide
La même cour a d'ailleurs eu à juger de l'effet de la loi littoral sur un cimetière : Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 21 octobre 2004, 00MA02524
lisez les arrêts sur légifrance, c'est assez limpide
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
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JeanSeyrien
- Messages : 223
- Enregistré le : lun. 11 mai 2009 13:55
Re: cimetiere et littoral
Merci M Wormser , votre érudition m'épate ...