Je lis dans le guide Vivre ma maison le texte suivant :
"Les communes qui ont décidé d'aménager une nouvelle voie, ... peuvent mettre à charge des propriétaires riverains de cette voie et dont le terrain est ainsi devenu constructible,, le coût de la mise en place de l'équipement."
Je ne suis pas juriste, et si quelqu'un du forum pouvait m'indiquer sur quels articles de quelle loi cette affirmation s'appuie, je l'en remercie à l'avance chaleureusement.
Nouvelle voie et constructibilité
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