CONGES MALADIE ET CONGES PAYES

[questionjuridique777]

Bonjour,

Je ne trouve de réponse claire et précise nulle part, ainsi, je m'en remets à vous, espérant que vous pourrez m'aider.

Fonctionnaire territoriale, je suis actuellement en congés payés (du 11 au 15 février inclus). Cependant, ayant une grosse bronchite, je suis allée trouver mon médecin hier matin, le 12 donc, qui m'a mis en arrêt maladie jusqu'au 16 février.

Ma question est la suivante : puis-je reporter mes congés payés ?

Je n'arrive pas à trouver de texte "clairs" sur nos droits.

D'une part je tombe sur des textes de lois, qui disent ce que j'ai tjs pensé : si congés maladie avant date de début des congés payés - alors les congés payés sont reportés, c'est prévu par la loi.

Si l'arrêt maladie tombe pendant la période de congés payés, je suis tombée sur des textes qui disent clairement qu'aucun report est envisageable, et sur d'autres texte qui disent que c'est à l'appréciation de la collectivité, en gros, en fonction des nécessités de service, pour pas dire à la tête du client.

Mais surtout, je viens de tomber sur cette jurisprudence de l'été 2012 qui est plus qu’intéressante et qui bousculerait pas mal les choses :

http://www.service-public.fr/actualites/002464.html

Ma vraie question est donc : quel texte est réellement valable à ce jour ?

Cette nouvelle jurisprudence européenne peut elle dépasser le code du travail qui n'est encore pas réactualisé pourtant ?

Je suis perdue.. D'un côté, j'ai appelé le 3939 qui m'a clairement dit non : à l'appréciation de la collectivité

D'un autre côté, j'ai appelé mon centre de gestion, et le dga avait l'air de dire que cette jurisprudence devait s'accepter et que je pouvais donc prétendre au report de mes congés.

Comme souvent, plusieurs sons de cloches.. Cependant, je voudrais être sûre de mes droits avant de me faire mal voir au service RH suite à une demande "infondée et embêtante".. Je souhaiterais demander le report de mes congés, surtout que je me suis mise en maladie 2 jours en 11 ans et que je suis venue tout le temps travailler malade, sans compter les innombrables vacances ou j'étais malade également. Cette fois, ci j'en ai la possibilité, je souhaiterais ne pas perdre mes congés.

Mais voilà, avant de faire ma demande, je souhaiterais être sûre de mes droits.

Mille merci aux personnes qui prendront le temps de me lire, et peut être, de me répondre !

[storm]

pour info :

http://www.cdg90.fr/cdg/documentation/C ... 010-12.pdf

[questionjuridique777]

Merci beaucoup de votre réponse.

Cependant, je n'ai peut être pas tout compris, mais ça ne réglemente pas le cas décrit dans mon message initial, et ça ne parle pas de la jurisprudence de juin 2012, qui m’intéresse.

http://www.service-public.fr/actualites/002464.html

Du coup j'ai peur que ça ne soit pas suffisant pour argumenter ma demande.

Le texte transmis parle plus du report de congés et de la période de référence, et non d'un arrêt maladie qui intervient au milieu d'un congés payé, comme indiqué dans la jurisprudence du Cour de justice de l’Union européenne.

[storm]

info :

http://www.cdg14.fr/fr/gestion-des-carr ... 2_4_61.pdf

[questionjuridique777]

Ok merci beaucoup storm, cette fois, ça répond clairement à ma question : à appréciation de la collectivité donc, ce qui veut dire que cette jurisprudence n'est "qu'un avis" et non une règle pour l'instant qu'on l'on peut faire valoir.

C'est ce que je voulais savoir.

Merci beaucoup !

[pyr]

Dorénavant, il faut appliquer la jurisprudence européenne :
http://www.cdg13.com/nc/espace-candidat ... adUid]=147
http://www.cdg29.fr/breves_04_01_13.pdf

Effectivement, si vous déposez votre arrêt à votre collectivité elle devra vous placer en congé maladie et vous conserverez vos droits à congés.

PS : La circulaire du CDG 14 est antérieure (mars 2012)