Comment conserver la retenue de garantie

[bielette]

Bonjour,
Quelle est la procédure pour "garder" la retenue de garantie ?

Le marché à été résilié à cause de malfaçons et de la défaillance du titulaire, un titre de recette a été établit pour le montant des pénalités.
Peut-on "prendre" la retenue de garantie pour regler ce titre ?

Comment procéder ?

Merci

[Q-Compta]

Bonjour,

Dès lors qu'il y a malfaçons et que l'entreprise n'a pas solutionné le problème dans les délais, un titre peut être émis sur l'article concerné du chapitre 23 pour que la RG conservée par le comptable soit utilisée. Ce titre servira à équilibrer les dépenses effectuées en contrepartie par une autre entreprise.

Un certificat administratif expliquant la situation et le PV mentionnant les réserves doivent être suffisants pour le comptable.

Cordialement,

Q-Compta

[bielette]

Merci pour cette confirmation

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Confirmation de quoi ? en voila une réponse rapide....

De quoi on parle exactement c'est beaucoup trop généraliste :
- résiliation : défaillance et malfaçon : mais encore ? c'est à dire comment elle s'est fait cette résiliation : quel document à l'appui de la défaillance, malfaçon constatée comment ? assurances ? motivations ?
- délibération ?
- un décompte final pour solde a t-il été fait pour arrêter les comptes ?
http://www.juris-connect.com/wiki/index ... 9s_publics

l’article 99 du code des marchés publics prévoit expressément que " la retenue de garantie a pour objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie ".
- Avons nous réceptionné ??????

La réponse est tout a fait pertinente dans un cas classique avec PVRT et réserves et GPA mais là nous n'en savons absolument pas assez pour affirmer ou infirmer....

Concernant la RG qui viendrait compenser le TR, non c'est beaucoup plus complexe que cela avec la hierarchisation de la créance, c'est completement distinct. La récupération de la RG fait l'objet de beaucoup de jurisprudences chaque cas est différent....

Cordialement

[Q-Compta]

Bonjour,

Effectivement, j'ai supposé un cas classique en précisant dans les délais, ce qui signifie dans le délai fixé par le représentant du pouvoir adjudicateur ou, en l’absence d’un tel délai, trois mois avant l’expiration du délai de la garantie de parfait achèvement.
Ce délai de trois mois peut d'ailleurs être modifié dans le cahier des clauses particulières du marché. Le CCAP peut aussi prévoir que l’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement sera constatée d’un commun accord entre les parties au marché ou, à défaut, judiciairement, conformément à ce que dispose l’article 1792-6 du Code civil.
Suivant les documents en votre possession et le contentieux judiciaire éventuellement en cours, il sera nécessaire de prendre le temps d'examiner tous ces points particuliers.

Cordialement,

Q-Compta

[bielette]

Il y a eu une résilation du marché, le DGD stipule bien les malfaçons et le montant des pénalités.
Dans mon cas, c'est ok avec le liquidateur et le trésor public.