Contrat de bail bureau de poste

[antonio.s]

Bonjour,
La commune a signée un contrat de bail avec La Poste en 2000 pour louer un bâtiment servant de bureau de poste. A cette époque, la poste était un établissement public national. Dans le contrat de bail, il est indiqué que c'est un contrat administratif entre deux personnes publiques et une clause permet la révision du loyer tous les ans.
Aujourd'hui, la poste depuis 2010 est une société anonyme à capitaux publics et les services de la poste me mettent en avant que ce contrat est un bail commercial et qu'il ne peut donc être révisé que tous les 3 ans.
Qui a raison ? Tous les ans ou tous les 3 ans ?
Merci d'avance.

[perpette]

encore une fois, nous rencontrons des réponses différentes !
nous avons avec La Poste un bail de 3 ans depuis 1980...
alors quelle est la bonne réponse ???? [-o<

[Q-Compta]

Bonjour,

Le changement de statut de la poste en 1991 a effectivement eu une influence sur la nature du bail qui est devenu commercial de fait, même si la Poste n'a pas formulé de demande de changement formel. Du fait, que les locaux sont nécessaires à son activité, cette société conserve de toutes façons obligatoirement son droit au bail.

Néanmoins, la Poste doit solliciter une modification du bail pour que les clauses soient conformes à la réglementation et éviter ce type de problème à l'avenir.

Cordialement,

Q-Compta

[storm]

Il convient de faire un avenant ou un nouveau bail puisque le preneur à changer de qualité juridique. Dans l'avenant ou le nouveau bail commercial il est bien sûr possible de prévoir une révision annuel

[perpette]

merci à vous !